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Vous venez de recevoir en fin d’année un avis de vérification fiscale et votre entreprise va faire l’objet d’un contrôle ? C’est une époque propice à l’envoi de ce type de missive par l’administration, afin d’éviter la prescription d’une année. Vous allez donc accueillir prochainement l’inspecteur pour le contrôle de la comptabilité et de vos diverses déclarations fiscales.
En cas de contrôle fiscal, il ne s’agit pas d’improviser.
Commençons par examiner en quoi consiste un contrôle fiscal en entreprise en France et comment il se déroule. Regardons ensuite pourquoi se préparer vous sera d’une aide précieuse et peut vous permettre d’éviter le pire.
Enfin, nous vous listons nos meilleurs conseils pratiques pour réussir la préparation de cet audit de l’administration fiscale.
📌 À retenir
- Un contrôle fiscal d’entreprise peut être déclenché à tout moment par la DGFIP : contrôle sur pièces (à distance) ou vérification de comptabilité (sur place).
- L’administration peut contrôler les 3 dernières années fiscales. Le délai de prescription est donc de 3 ans.
- La clé : se préparer toute l’année, pas seulement à réception de l’avis de vérification.
- Spendesk centralise automatiquement tous les justificatifs, historiques d’approbations et exports comptables (vous êtes prêt en permanence).
Qu'est-ce qu'un contrôle fiscal d'entreprise
Toutes les sociétés et entreprises individuelles peuvent faire l’objet d’une vérification de leur comptabilité, dans le but pour l’État de prévenir et d’intervenir en cas de fraude fiscale. Examinons quel est l’objectif poursuivi par le fisc et comment fonctionne un contrôle fiscal en entreprise.
Définition et objectif du contrôle fiscal
Toutes les entreprises sont soumises à diverses déclarations de revenus auprès de l’administration fiscale. Le fisc possède un droit de regard sur les données remontées, déclaration de TVA, déclaration d’impôt société ou sur le revenu, CVAE, etc. Ainsi, la direction générale des finances publiques (DGFIP) organise des audits appelés contrôles fiscaux afin de rechercher les manquements à la réglementation fiscale. Elle classe ensuite ces anomalies entre erreurs involontaires et délibérées.
Les différents types de contrôles fiscaux
La première possibilité consiste en un contrôle sur pièce. Cet examen de routine s’effectue souvent sans que le contribuable soit informé, surtout si rien ne lui est reproché.
Quant à la vérification de comptabilité, avec le développement des comptabilités informatisées, deux types de contrôles fiscaux coexistent. Soit, l’inspecteur se déplace dans les locaux de l’entreprise pour réaliser ses vérifications à partir de la documentation mise à disposition. Soit, il procède à l’audit comptable à distance depuis son bureau. Cet article se concentre sur ces deux modes de contrôle fiscal.
La prescription du droit de reprise de l’administration fiscale
Le livre des procédures fiscales prévoit aux articles de loi n° L168 à L189 les délais dans lesquels l’administration française peut rectifier les erreurs ou omissions découvertes lors d’un contrôle fiscal. TVA, impôts locaux, impôt sur le revenu etc. pour chaque impôt ce droit de reprise diffère. Pour l’imposition des revenus et du chiffre d’affaire des entreprises, il s’élève aux trois années précédentes, soit la fin de la troisième année qui suit celle de l’imposition.
De même, le rôle de l’administration fiscale est de vérifier la bonne foi des entreprises, surtout quand celles-ci bénéficient de dispositifs de crédit d’impôt. En cela l’examen de comptabilité, plus courant, peut aussi être observé par Bercy et le service des impôts.
Comment se déroule un contrôle fiscal en entreprise ?
Le contrôle fiscal se déroule généralement en 3 phases :
1. La notification
L'administration vous envoie un avis de vérification par courrier recommandé, au moins 48 heures avant la première intervention. Ce document précise les impôts vérifiés et les exercices concernés. Dès réception, contactez votre expert-comptable ou conseiller fiscal.
2. Le contrôle (durée et lieu)
L'inspecteur se déplace dans vos locaux — ou procède à distance via une plateforme sécurisée. Pour les PME, la durée sur place est limitée à 3 mois. Sachez que vous pouvez demander à délocaliser le contrôle chez votre expert-comptable.
3. L'assistance, le débat et la conclusion
Vous avez le droit d'être accompagné par un avocat ou expert-comptable à chaque étape. À l'issue du contrôle, une réunion de synthèse vous présente les remarques de l'inspecteur. En cas d'irrégularité, vous recevez une proposition de rectification à laquelle vous disposez de 30 jours pour répondre.
Pourquoi est-ce important de préparer un contrôle fiscal ?
La proposition de rectification établie par l’inspecteur comprend toutes les anomalies qu’il a détectées lors de ses vérifications des pièces comptables. Un manque de communication ou une interprétation erronée peuvent engendrer un surcoût financier, sans oublier parfois des pénalités pour mauvaise foi. Plus vous préparez l’audit en amont, plus vous maximisez vos chances de réduire le redressement fiscal.
La préparation, une contribution à votre sérénité, disponibilité et proactivité
Devoir répondre sur le gril à des questions de l’administration fiscale n’aide pas à se sentir serein. Or, votre comportement, votre zénitude et votre disponibilité proactive jouent vraiment en votre faveur. En anticipant au mieux l’audit, vous l’abordez plus tranquillement. Votre interlocuteur sera alors dans de meilleures dispositions.
L’anticipation permet de mieux préparer les réponses aux questions
En passant en revue les éléments requis par le contrôleur, vous les auditez vous-même avec un regard neuf. Expert de la comptabilité et fiscalité d’entreprise, en tant que directeur financier, faites-vous aider par votre responsable comptable. Essayez ensemble d’anticiper les questions et pensez aux réponses à apporter. Un document manque à l’appel ? Préparez votre réponse ou continuez vos investigations avant la venue de l’inspecteur.
La révision des comptes peut conduire à corriger les erreurs
Un contrôle fiscal d’entreprise se prépare finalement toute l’année si vous disposez d’une organisation bien rodée et de procédures testées par le contrôle interne. Votre maîtrise de la réglementation fiscale contribue aussi à éviter les chausse-trappes. Profitez des clôtures de bilan, du dossier de révision interne ainsi que des audits des commissaires aux comptes pour vérifier vos processus. Aujourd’hui, le droit à l’erreur instauré par l’administration permet d’anticiper et de faire corriger des anomalies dans vos déclarations.
Éviter les risques majeurs et limiter le redressement
En cas d'irrégularité détectée, les sanctions varient selon la nature du manquement :
Type de manquement | Conséquence | Majoration appliquée |
|---|---|---|
Erreur involontaire | Redressement + intérêts de retard | 0,20%/mois |
Manquement délibéré | Redressement + pénalité fiscale | +40% |
Manœuvres frauduleuses | Redressement + poursuites pénales possibles | +80% (jusqu'à 7 ans / 3 M€) |
Rejet de comptabilité | Taxation d'office sur bases estimées par le fisc | Variable |
💡 La meilleure protection reste la préparation proactive :
une comptabilité rigoureuse et des justificatifs complets réduisent considérablement le risque de redressement fiscal.
Comment préparer au mieux le contrôle fiscal de votre entreprise ?
6 étapes pour préparer votre contrôle fiscal :
1. Assurer un travail comptable permanent
Ne pas attendre l'avis de vérification : maintenez vos journaux comptables à jour tout au long de l'année et assurez-vous que chaque dépense est documentée.
2. Examiner attentivement l'avis de vérification
Dès réception, identifiez les exercices et impôts concernés, et contactez immédiatement votre expert-comptable ou conseiller fiscal.
Quand recourir à un expert fiscal ?
Posez-vous la question. Avec votre connaissance de votre entreprise, ses zones à risques, ses imperfections le cas échéant ainsi que son secteur d’activité, le recours à un conseil extérieur est-il pertinent ? Expert-comptable de la société ou expert fiscal, vous pouvez le mandater. Il répond alors au vérificateur, en lieu et place du dirigeant, de la première visite à l’entretien contradictoire de synthèse.
3. Nommer un interlocuteur interne
Désignez un DAF ou responsable comptable comme point de contact officiel pour l'inspecteur. Évitez de multiplier les interlocuteurs.
4. Rassembler tous les documents demandés (dont le FEC)
Journaux comptables, déclarations fiscales, justificatifs de dépenses, relevés bancaires et Fichier des Écritures Comptables (FEC).
5. Préparer l'accueil des contrôleurs dans vos locaux
Réservez un espace de travail calme, séparé des équipes opérationnelles, avec accès aux documents.
6. Adopter une attitude ouverte, cordiale et proactive
Répondez clairement aux questions sans sur-interpréter. Un contrôlé coopératif inspire confiance à l'inspecteur.
Comment Spendesk vous prépare toute l'année au contrôle fiscal
Un contrôle fiscal bien géré se prépare 365 jours par an, pas en 48 heures. Spendesk vous permet de vous y préparer en continu, sans effort supplémentaire de votre part.
Ce que Spendesk fait automatiquement pour vous :
Justificatifs collectés automatiquement — chaque paiement par carte, note de frais et facture fournisseur génère un justificatif archivé, horodaté et rattaché à la dépense correspondante. Fini les tickets manquants en cas de contrôle.
Export FEC compatible — toutes les données de dépenses sont exportables dans le format exigé par l'administration fiscale (Fichier des Écritures Comptables).
Traçabilité complète des approbations — pour chaque dépense : qui a demandé, qui a approuvé, quel montant, quelle date, quel motif professionnel. Un historique complet en cas de question de l'inspecteur.
Intégration directe avec votre logiciel comptable — synchronisation automatique avec Sage, Pennylane, NetSuite — vos livres comptables sont toujours à jour et alignés avec vos dépenses réelles.
Séparation stricte dépenses professionnelles / personnelles — chaque carte Spendesk est rattachée à un centre de coût et une politique de dépenses, ce qui élimine les confusions fréquentes lors des contrôles TVA.
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Laurence Kermorgant
Laurence Kermorgant est rédactrice web SEO. Diplômée d'expertise comptable, Laurence a 30 ans d'expérience professionnelle dans les métiers de la banque, du commissariat aux comptes et de la finance d'entreprise. Elle a exercé principalement dans les secteurs de l'agroalimentaire et de la métallurgie, tant dans des PME françaises que des groupes anglo-saxons et américains.
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