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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION - SPENDESK

Version actuelle publiée le 04/02/2020. La version actuelle entre en vigueur le 04/02/2020.

Spendesk SAS, proposant une plateforme de gestion des dépenses pour les entreprises, constituée et immatriculée en France au RCS de Paris sous le n° 821 893 286, dont le siège social se situe au 28 rue d'Hauteville, 75010 Paris, France, agit en qualité (i) de distributeur de monnaie électronique de Transact Payments Limited (« TPL », agréé en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique (« EME ») habilité à prester des services de paiement auprès de la Commission des Services Financier de Gibraltar) (ii) et d’agent prestataire de services de paiement immatriculé au registre des agents financiers (« Regafi ») sous le n° 821893286 et habilité par la Société Financière du Porte-Monnaie Électronique (« SFPMEI », un EME français habilité à prester des services de paiement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

1. DÉFINITIONS

Dans ces conditions générales d’utilisation, les termes et expressions suivants seront définis comme suit :

Accord désigne l’accord assujetti aux Conditions que Vous concluez avec Nous dès que l’EME et Nous approuvons votre inscription (par l’Intermédiaire du Titulaire du Compte) en tant que client sur la Plateforme ;

Carte désigne toute carte prépayée ainsi que toute carte de paiement émise pour les Utilisateurs et conformes aux Conditions Générales d’Utilisation de la Carte ; les Cartes sont émises par l’Émetteur ;

Compte(s) désigne un compte de Monnaie Électronique et/ou un compte de paiement, fourni et maintenu en Votre nom par l’EME ; les Comptes ne sont pas des comptes bancaires mais seront utilisés pour l’exécution d’opérations de paiement ;

Conditions Générales d’Utilisation de la Carte désigne les conditions d’utilisation (susceptibles de varier ultérieurement et telles qu’elles sont publiées sur la Plateforme ou communiquées aux Utilisateurs) entre Vous et les Utilisateurs d’une part et l’Émetteur de l’autre, relatives à l’utilisation et au fonctionnement des Cartes, incluant toutes conditions d’utilisation spécifiques concernant une Carte individuelle ;

Coûts désigne les montants que Vous Nous payez pour ce qui est des Services et de l’utilisation des Cartes ;

Découvert désigne un solde de Carte insuffisant pour payer les Frais d’Opérations et de Carte engagés sur une Carte ;

Documents Contractuels des EME désigne les Conditions Générales d’Utilisation et le Contrat-Cadre de Services de Paiement des Cartes, et tout autre document contractuel conclu entre Vous et les EME, tels qu’ils sont parfois publiés sur la Plateforme ou communiqués directement par le Titulaire du Compte agissant en Votre nom :

EME désigne les deux Établissements de Monnaie Électronique habilités à prester des services de paiement et autorisés à émettre, et qui émettent, les Cartes et la Monnaie Électronique, et qui fournissent et gèrent les Compte(s) ;

Émetteur de la Carte désigne Transact Payment Limited, qui émet les Cartes et la Monnaie Électronique ;

Frais désigne les frais que Vous Nous réglez pour les Services, susceptibles de varier ultérieurement conformément aux Conditions ; les Frais peuvent être liés à certains abonnements de Services, et sont indiqués sur la Plateforme ; ils sont considérés comme acceptés par tout Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme ;

Frais de Carte désigne tous les frais payables à l’Émetteur relatifs aux Cartes, déduits des Compte(s) et relatifs aux Opérations et à l’utilisation de la Carte, puisque de tels frais sont énoncés et facturés par l'Emetteur dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte ;

Frais d’Opération désigne le montant du paiement ou du retrait effectué avec une Carte, y compris les commissions d’opération prélevées par le bénéficiaire ou le fournisseur du GAB ;

GAB désigne un guichet automatique bancaire ou un distributeur automatique portant le sigle du Système de Cartes ;

Identifiants désigne les méthodes d’identifications qui doivent être utilisées par tout Utilisateur afin de s’identifier auprès de Nous pour toute consigne ou demande entrée sur la Plateforme à propos de l’émission, du fonctionnement et de la gestion de leurs Carte(s) ; de telles techniques peuvent comprendre une adresse, un numéro de téléphone (mobile), un code PIN, ou toute autre dispositif de sécurité dont la mise en place est considérée appropriée, tel que le protocole 3D Secure, tout en protégeant Votre vie privée, Vos droits et intérêts ; le type d’identifiants que nous exigeons est susceptible de varier à tout moment et sera indiqué sur la Plateforme ;

Jour Ouvré désigne tous les jours sauf les Samedis, les Dimanches et les jours fériés français ;

Monnaie Électronique désigne la valeur monétaire stockée électroniquement, y compris magnétiquement, représentée par une demande de l’Emetteur et issue à la réception de fonds dans le but d’effectuer des opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’Emetteur de Monnaie Électronique ;

« Nous », « Nos » ou « Notre » désigne Spendesk SAS, ou, le cas échéant, les actes, actifs, droits et obligations de cette entreprise ;

Opération désigne toute opération de paiement couverte par les Services de Paiement ;

Plateforme désigne l’équipement électronique que Nous fournissons afin d’accéder et d’utiliser les Services, c’est-à-dire l’accès au site web disponible à l’adresse https://www.spendesk.com que Nous exploitons (et/ou tout autre site web dont Vous pourriez être ultérieurement informés), ou toute application qui pourrait être exploitée sur un appareil mobile et que Nous mettrions à disposition ;

Services désigne l’accès à la Plateforme et aux services client afférents que Nous fournissons aux Utilisateurs (Vous) afin d’utiliser la Plateforme et les Services de Paiement, conformément aux fonctionnalités, fonctions et conditions exposées sur la Plateforme et pouvant varier à tout moment. Les Services, sous réserve qu’ils soient liés aux Cartes et Services de Paiement associés, comportent des moyens de communication entre Vous et les Utilisateurs d’une part, et les EME d’autre part, institutions qui émettent les Cartes, la Monnaie électronique et/ou qui fournissent les Services de Paiement inhérents ; les Services comprennent l’accès à certaines fonctions de la Plateforme concernant la gestion des Cartes émises à la demande des Utilisateurs ;

Services de Paiement désigne (i) les Services permettant les retraits d’espèces d’un compte de paiement ainsi que toutes les opérations nécessaires à la gestion d’un compte de paiement, (ii) l’Exécution d’opérations de paiement (carte de paiement ou virements bancaires), y compris les transferts de fonds du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou d’un autre prestataire de services de paiement vers un compte de paiement , (iii) l’Émission de moyens de paiement et (iv) l’Acquisition d’opérations de paiement ; Les Services de Paiement sont fournis par un ou tous les EME ;

Solde du Compte désigne la somme des fonds présents sur vos différents Comptes, à savoir compte de Monnaie Électronique et compte de paiement ;

Système de Carte désigne Mastercard® et/ou tout autre système de carte similaire, comme indiqué sur la Plateforme ;

Titulaire du Compte désigne la personne physique qui souscrit nos Services via la Plateforme, pour Votre compte. Le rôle et les autorisations du Titulaire du Compte sont explicitées en clause 4.1 ;

Utilisateur désigne toute personne, sujette aux Documents Contractuels et à ces Conditions, que Vous autorisez (en tant que Titulaire du Compte) à dépenser les fonds sur une Carte et le(s) Compte(s) ; Afin d’éviter toute ambiguïté, le Titulaire du Compte est un Utilisateur ;

Vérifications LCB-FT désigne toutes les exigences juridiques et réglementaires en vigueur de la loi française relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, susceptibles de varier à tout moment, et applicables aux EME au sujet des Cartes et des services intrinsèques ;

« Vous », « Vos », ou « Votre » désigne l’organisation pour le compte duquel le Titulaire du Compte conclut cette Accord, et qui est représentée par le Titulaire du Compte pour toutes les raisons exposées ici.

2. OBJET

Spendesk Vous fournit un outil de gestion de finance d’entreprise en ligne afin de gérer vos achats et dépenses d’entreprise. En utilisant nos Services, vous aurez accès aux Services de Paiement de plusieurs EME que vous pourrez gérer grâce aux Services de Spendesk.

L’objectif de ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les ou Nos « Conditions ») est de définir comment utiliser Nos Services et Notre Plateforme, Nos obligations en tant que prestataire de services et Votre obligation en tant que client, conformément aux Documents Contractuels que vous avez approuvés.

3. ACCÈS AUX SERVICES

3.1. Inscription

Si vous remplissez tous les critères indiqués sur la Plateforme (susceptibles de varier à tout moment), le Titulaire du Compte peut, en Votre nom, Vous inscrire pour les Services et les Cartes, en suivant les étapes d’inscription expliquées sur la Plateforme, y compris l’acceptation des Conditions, des Frais, et des Documents Contractuels, Vérifications LCB-FT des EME incluses. À la date des présentes Conditions, les Titulaires du Compte ne peuvent enregistrer que des entreprises immatriculées au sein de l’Espace Économique Européen (EEE). La finalisation de Votre inscription peut être soumise à la condition que le Titulaire du Compte fournisse des preuves suffisantes, et/ou que le Titulaire du Compte déclare, sous sa responsabilité personnelle, qu’il/elle est autorisé(e) à agir en Votre nom à de telles fins, y compris à accepter Nos Conditions et les Documents Contractuels en Votre nom et pour Votre compte. Nous pouvons refuser d’apporter les Services à tout requérant à notre discrétion, sans avoir à expliquer Notre refus. L’accès aux Services ne sera pas accordé ou poursuivi si l’un des EME refuse d’émettre (ou poursuivre) tous Services de Paiement à tout Utilisateur.

3.2. Étendue des Services

Les Services peuvent être utilisés afin d’appliquer les règles des EME, pour notifier Votre acceptation de Nos Conditions et des Documents Contractuels, et pour déterminer les Utilisateurs, certaines fonctions des Services de Paiement, et les conditions sous lesquelles les Services de Paiement peuvent être employés par tout Utilisateur, le tout conformément aux fonctionnalités et options proposées à tout moment par la Plateforme. Hormis le processus de demande de Cartes (acceptation des Documents Contractuels incluse), les Services se basent en tout temps sur le postulat que le solde de fonds que Vous avez sur le(s) Compte(s) est positif et que Vous êtes en possession d’un accord valide et exécutoire en vigueur avec les EME pour ce qui est des Services de Paiement.

3.3. Disponibilité des Services

Certains Services sont uniquement accessibles au Titulaire du Compte ou aux Utilisateurs qui s’identifient en utilisant leurs Identifiants, conformément aux fonctionnalités exposées sur la Plateforme. Tous les Services peuvent être temporairement indisponibles pour maintenance programmée ou d’urgence, ou pour toutes autres raisons hors de Notre contrôle raisonnable, y compris la prévention contre l’accès et l’utilisation frauduleux de la Plateforme. Nous mettrons en œuvre des efforts raisonnables afin d’informer à l’avance de toute interruption matérielle de service programmée. Tout Service au Titulaire du Compte ou à tout Utilisateur peut également être suspendu dans le cas de suspicions raisonnablement fondées que l’un d’eux n’emploie pas les Services conformément aux Conditions. En général, et soumis à Nos obligations aux yeux de la loi, Nous pouvons, en tout temps, sans préavis quand Nous ne sommes pas en mesure de fournir un préavis, résilier, annuler ou suspendre tout Service ou installation spécifique qui Vous a été fourni ou Nous pouvons refuser de transmettre les demandes aux EME pour la réémission ou le remplacement de toute Carte ou autre équipement.

3.4. Limites des Services de Paiement

Dans la mesure où les Services sont essentiellement des services de communication, Nous ne pouvons Vous faire et ne Vous (ou tout Utilisateur) ferons aucune déclaration ou garantie à propos des Services de Paiement, qui sont régis par les Documents Contractuels. Nous ne garantissons notamment pas que les Services de Paiement, et en particulier les Cartes, puissent être utilisés où que ce soit, et seront acceptés par tout commerçant, ou que le Système de Carte autorise toute Opération spécifique. Nous ne serons pas tenus responsables de toute perte ou dommage subi dans le cas où un GAB ou un commerçant refuse d’accepter la Carte (intégralement ou en partie), ou si une Opération n’est pas autorisée, ou si l’Émetteur et/ou le Système de Carte annule ou suspend une Carte. De la même manière, Nous ne serons pas tenus responsable de toute perte ou dommage subi par Vous ou tout Utilisateur lors de leur utilisation ou incapacité d’utilisation de la Carte.

3.5. Votre Déclaration

Vous êtes Notre client et Vous bénéficiez de droits et êtes liés par les obligations exposées dans les Conditions. Vous devrez agir, conformément à cet Accord, par l’intermédiaire du Titulaire du Compte et de tout autre Utilisateur et tout acte, décision, instruction ou demande saisis par le Titulaire du Compte (ou par tout Utilisateur dans le cadre des autorisations accordées au dit Utilisateur par le Titulaire du Compte) avec ses Identifiants sur la Plateforme seront considérés comme Votre acte, décision, instruction ou demande. Par conséquent, et sans limiter la généralité des informations ci-dessus, Vous acceptez de Nous dédommager pour tous les coûts, actions, demandes, dommages, réclamations, dépenses, responsabilités, amendes, sanctions, pertes et procédures que Nous subirons directement ou qui seront menés contre Nous si Vous, ou tout Utilisateur, avez agi frauduleusement, avez été négligent, n’avez pas agi conformément à Vos obligations légales, ou avez utilisé la Carte et les Services de Paiement ou tout Service de manière abusive.

3.6. Traiter avec les EME

L’inscription suggère un paiement de Votre part sur le(s) Compte(s), et Votre acceptation des Documents Contractuels. Votre inscription constitue une autorisation Nous permettant d’agir en Votre nom et pour Votre compte avec les EME (y compris pour le transfert de Vos données personnelles et celles des Utilisateurs (comme le définit la clause 11.1 ci-dessous) pour votre compte et acceptation des Documents Contractuels), si ce n’est que Nous n’interfèrerons pas dans le paiement fait sur le(s) Compte(s). En général, en acceptant les Conditions, Vous Nous donnez le pouvoir de transmettre aux EME en Votre nom et pour Votre compte, toute instruction du Titulaire du Compte ou de tout Utilisateur concernant le(s) Compte(s) et les Cartes.

3.7. Données et Informations Personnelles

La mise à disposition des Services peut être sujette à la réception de certaines informations à Votre sujet et celui des Utilisateurs, tel que décrit sur la Plateforme. Nous sommes également mandatés par les EME pour rassembler toutes les informations que les EME peuvent exiger dans la limite du raisonnable sur Vous, notamment par rapport aux Vérifications LCB-FT, conformément aux Documents Contractuels. Ces informations doivent Nous être fournies conformément aux directives et étapes détaillées sur la Plateforme. Toutes les informations que Nous recevons sur Vous et les Utilisateurs peuvent être envoyées ou du moins partagées avec les EME et Nos sous-traitants impliqués dans la communication entre Nous et les EME. Toute information que Vous ou les Utilisateurs communiquez conformément aux Conditions doit être sincère, complète et ne doit pas être trompeuse. Toute information que Vous ou les Utilisateurs communiquez est confidentielle et protégée par le secret professionnel.

4. RÈGLES APPLICABLES AUX UTILISATEURS

4.1. Rôle du Titulaire du Compte

Le Titulaire du Compte est responsable de la gestion du/des Compte(s) et des Services de Paiement, et notamment : l’invitation des Utilisateurs sur la Plateforme, la demande d’émission de Cartes physiques, l’attribution de plafonds de dépenses sur les Cartes, l’ordre des virements bancaires, la prévention de Découvert en toutes circonstances, et la demande de tout remboursement du/des Compte(s). Dans le cas où le Titulaire du Compte n’est pas l’un des représentants de Votre entreprise (dirigeant, associé, etc.), Vous reconnaissez avoir accordé les autorisations précédentes au Titulaire du Compte, et ne pas Nous tenir responsable de toute utilisation frauduleuse ou abusive de nos Services par le Titulaire du Compte.

4.2. Délégations

Le Titulaire du Compte peut déléguer ses pouvoirs de gestion, en intégralité ou en partie, à tout Utilisateur et établir les pouvoirs de ces Utilisateurs en accord avec les fonctions offertes par la Plateforme : accorder l’autorisation d’inviter d’autres Utilisateurs, demander l’émission d’une Carte physique, attribuer un plafond de paiement sur les Cartes, contrôler tout paiement effectué avec toute Carte, ordonner des virements bancaires. Nous pouvons regrouper ces autorisations dans un ensemble d’autorisations, afin que les pouvoirs puissent être délégués conformément aux autorisations incluses dans ces ensembles. Dans ce cas, (i) le Titulaire du Compte ne peut pas choisir à son gré la combinaison de pouvoirs/autorisations qu’il/elle veut déléguer, et (ii) les personnes à qui ces pouvoirs sont délégués peuvent être nommées selon la terminologie que Nous établissons à tout moment et à Notre gré (« Administrateur », « Demandeur », « Gestionnaire », etc.). Toutes références au Titulaire du Compte, dans toute clause de Nos Conditions, devront inclure des références aux personnes à qui le Titulaire du Compte a délégué le pouvoir d’effectuer l’action évoquée dans cette disposition.

4.3. Habilitation des Utilisateurs

Le Titulaire du Compte peut inviter des individus à devenir des Utilisateurs. L’Accès aux Services par des Utilisateurs autres que le Titulaire du Compte est sujet à une inscription desdits Utilisateurs sur la Plateforme conformément au processus décrit ici. Nous sommes responsables de l’authentification des Utilisateurs afin de vérifier leurs identités, dont l’utilisation d’Identifiants. Une authentification forte est nécessaire lors de l’utilisation des Services de Paiement ou de la délégation de droits confidentiels aux Utilisateurs. Cette authentification se base sur l’utilisation de deux ou plus éléments suivants : connaissance (quelque chose que seul l’Utilisateur sait), propriété (quelque chose que seul l’Utilisateur possède) et inhérence (quelque chose que l’Utilisateur est). Tous ces éléments sont indépendants, ce qui signifie que si l’un d’eux est compromis, la fiabilité des autres n’est pas affectée, afin de garantir la confidentialité des Identifiants.

4.4. Garanties sur les Utilisateurs

Vous Nous garantissez que tous les Utilisateurs (i) seront informés de, et dans la mesure où cela est nécessaire accepteront et adhéreront (ex., concernant la communication des Données Personnelles des Utilisateurs comme le définit la clause 11.1 ci-dessous) aux conditions d’émission et d’utilisation des Cartes et d’Utilisation des Services de Paiements, conformément à Nos Conditions et aux Documents Contractuels, susceptibles d’être modifiés ultérieurement, et conformément à toutes autres Conditions spécifiques applicables, (ii) s’inscriront et utiliseront les Services et les Services de Paiement en accord avec ces Conditions et Documents, (iii) seront informés de l’expiration, l’annulation, ou de la modification des fonds alloués à leurs Cartes, pour quelque raison que ce soit, y compris la cessation de l’Accord ou de l’Accord entre Vous et les EME, et (iv) ont été informés de et, si nécessaire, ont donné leur accord pour la collecte et l’utilisation de leurs Données Personnelles (comme le définit la clause 11.1 ci-dessous) en accord avec ces Conditions et/ou Vos instructions.

4.5. Obligations des Utilisateurs

Tout Utilisateur doit : (a) conserver la confidentialité de ses Identifiants pour accéder à la Plateforme ; (b) révéler sa véritable identité lors de l’inscription aux Service (pas d’alias, etc.) ; (c) ne pas violer ou tente de violer le système de sécurité et les systèmes connexes de la Plateforme, y compris, sans restriction, l’accès ou la tentative d’accès à toute donnée qui n’est pas destinée à cet Utilisateur ; (d) s’abstenir d’interférer avec le fonctionnement normal de la Plateforme ou d’effectuer toute action qui risquerait de provoquer l’interruption ou la dégradation de tout Service ; (e) ne pas utiliser la Plateforme ou tout autre Service, y compris les Services de Paiement, autrement qu’à des fins légales en relation avec une activité commerciale légitime ; et (f) ne pas dépasser le plafond de solde maximum sur chaque Carte.

4.6. Plaintes

Tous les fournisseurs de Services de Paiements ont établi une procédure de plainte efficace qui peut être suivi par les utilisateurs de leurs Services avant que le litige ne soit soumis à un mode alternatif de résolution des conflits (MARC) ou renvoyé devant un tribunal pour être résolu. La procédure de plaintes se compose d’un délai court et clairement défini au cours duquel le fournisseur des Services de Paiement répond à une plainte. Vous prendrez acte des procédures de plaintes des EME. Toute plainte sera adressée à Notre service client par email à l’adresse suivante : support@spendesk.com.

5. COMPTES

5.1. Ouverture du Compte

Afin d’ouvrir un Compte en Votre nom, vous acceptez notamment de respecter les Documents Contractuels, ainsi que leurs annexes. À la suite de Votre acceptation de ces Documents, un Compte de paiement est ouvert par l’EME en Votre nom, si ce dernier accepte de conclure avec Vous, sans avoir à justifier sa décision dans le cas contraire.

5.2. Financement du Compte

Vous pouvez financer Votre Compte en ordonnant un virement bancaire de Votre banque vers Votre Compte. Nous n’accepterons que les virements bancaires en provenance de la banque que Vous avez déclarée lors de la procédure de « KYB ». Vous pouvez également financer Votre Compte en effectuant un paiement par carte sur la Plateforme. Cette opération peut être sujette à des commissions qui seront clairement mentionnées avant que Vous ne confirmiez le paiement par carte.

5.3. Ordre de paiement

Le Titulaire du Compte peut effectuer des ordres de virements bancaires afin de débiter le(s) Compte(s). Ces ordres de paiement sont certifiés par Vos Identifiants et, le cas échéant, par une forte authentification telle que le protocole 3D Secure. Une fois confirmé, l’argent est transféré et il n’y a plus aucun moyen de le récupérer, à moins que ce ne fut une transaction non-autorisée. Le Titulaire du Compte a le droit de déléguer les autorisations de virement bancaire à tous Utilisateurs. Nous n’avons aucun droit de modifier les instructions de paiement, qui sont exécutées par les EME en accord avec leurs Documents Contractuels. Les EME ou Nous nous réservons le droit de refuser d’exécuter un ordre de paiement, en particulier si l’ordre est incomplet ou incorrect et si les EME ou Nous suspectons une utilisation frauduleuse de Votre Compte ou une violation de sécurité. Nous Vous fournissons des rapports de toutes les opérations de paiement, qui sont disponibles sur Notre Plateforme.

5.4. Comptes inactifs

Un Compte (compte de paiement) est considéré comme inactif lorsque, après une période de douze (12) mois, aucune Opération de paiement n'a été effectuée (à l'exclusion du débit de tous frais de gestion) et que Vous ou tout Utilisateur ne nous a pas contacté de quelque manière que ce soit. Si le compte de paiement est considéré comme inactif au sens de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (loi " Eckert "), Nous Vous en informerons par tous moyens. A défaut de réponse Votre part ou de toute nouvelle Opération sur le compte de paiement, et si le solde est positif, le compte de paiement est clôturé à l'issue d'une période de dix (10) ans à compter de la dernière Opération sur ce compte de paiement. Vous en serez informé par quelque moyen que ce soit six (6) mois avant la clôture effective du compte de paiement. Le solde est déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations et les fonds peuvent être réclamés par Vous ou Vos ayants droit pendant vingt (20) ans à compter de leur date de dépôt. Nous pouvons débiter annuellement les frais de gestion du compte de paiement inactif, dans les limites autorisées par la loi.

6. CARTES

6.1. Émission

Les Cartes sont émises par l’Émetteur de Carte sur demande du Propriétaire pour Votre compte, toujours sous réserve de Votre inscription chez Nous et de Votre acceptation de Nos Conditions et des Documents Contractuels de l’Émetteur de Carte. Les Cartes sont émises à la discrétion de l’Émetteur de Carte en tout temps. Nous ne serons pas tenus responsable de tout rejet ou délai d’émission des Cartes par l’Émetteur de Carte. Demande.

6.2. Demande

Soumises à la conformité à Nos Conditions et aux Documents Contractuels, les Cartes ne sont émises que si la demande a été envoyée via la Plateforme et en accord avec les modalités exposées sur la Plateforme (y compris les réponses à toutes les questions sur les détails d’identification des Utilisateurs), pouvant varier à tout moment. Nous organiserons la distribution des Cartes émises par l’Émetteur directement au Titulaire du Compte adéquat.

6.3. Chargement des Cartes

Lorsque les Cartes sont prépayées celles-ci sont chargées avec de la Monnaie Électronique créditée sur le Compte sur demande via la Plateforme et conformément avec les instructions exposées dans la section correspondante de la Plateforme. La Monnaie Électronique attribuée à la Carte(s), tel que demandé par les Utilisateurs, sera attribuée directement et immédiatement en provenance du Compte.

Aucune Monnaie Électronique ne peut être attribuée à toute Carte en dépassement du Solde de Compte au moment de l’attribution.

Les instructions d’attribution de la Monnaie Électronique à toute Carte doivent être autorisées en accord avec les paramètres que Vous avez fixés sur Votre Compte dans la section correspondante de la Plateforme. Selon les rôles et autorisations fixés par le Titulaire du Compte, les Utilisateurs peuvent avoir accès aux informations sur les Soldes de Compte, les Coûts, les Opérations de Carte et les Frais de Cartes sur la Plateforme.

Lorsque les Cartes sont post-payées, Vous vous engagez à régler l’ensemble des Opérations de Carte et les Frais de Cartes dans les conditions définies par les Documents Contractuels, notamment par virement ou prélèvement depuis un compte de paiement Vous appartenant.

6.4. Gestion de la Carte

La gestion du/des Compte(s) et des Cartes, y compris la détermination des fonds à attribuer à chaque Carte, est Votre responsabilité exclusive et à Vos propres risques. Vous devez surtout vous assurer qu’il n’y a aucun Découvert en toutes circonstances. Les Cartes ne peuvent être utilisées que si le Solde de Compte est positif. Nous ne serons tenus responsable d’aucune perte subie à la suite d’erreurs que Vous ou les Utilisateurs avez commises. Les Cartes ne peuvent plus être utilisées après leur expiration.

6.5. Notre Rôle Concernant les Cartes

Tous Vos droits et obligations et ceux des Utilisateurs concernant les Cartes sont soumis aux Documents Contractuels et Notre unique rôle, à travers la Plateforme, est de faciliter la communication entre, d’une part, Vous et les Utilisateurs et, d’autre part, l’Émetteur au sujet des Cartes (processus de demande, inscription, financement, demandes de Cartes supplémentaires, distribution des Cartes, etc.).

6.6. Frais de Carte et de GAB

Tous les Frais de Carte seront prélevés directement sur la Carte concernée par le prélèvement et sera automatiquement déduit de cette Carte, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Carte. Les Frais de Carte peuvent varier à tout moment en accord avec les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte. Nous Vous informerons à l’avance de tous changements peu après la réception de toutes les informations afférentes en provenance de l’Émetteur. Les frais de GAB et les frais de change sont prélevés directement sur la Carte au moment de l’Opération. Les GAB surtaxés prélèveront une commission en plus de tous Frais de Carte, comme indiqué par le fournisseur du GAB. Elle sera également automatiquement déduite du solde de la Carte au moment du retrait. En cas de Découvert (ex., à la suite d’une variation du taux de change en vigueur entre le paiement et le règlement du paiement), les Frais de Carte (ainsi que tous Frais d’Opération) appliqués aux Cartes seront remboursés par Vous directement sur demande. Nous pouvons utiliser à Notre entière discrétion les fonds disponibles sur le(s) Compte(s) pour couvrir tout Découvert en suspens sur ces Cartes.

6.7. Cartes Perdues ou Volées

Nous ne serons pas tenus responsables pour toute perte causée ou subie à la suite de la perte, du vol ou de l’utilisation non-autorisée d’une des Cartes. Si une Carte est perdue ou volée, une partie ou toute la valeur des fonds sur la Carte peut être perdue. Notre rôle se limitera à Vous fournir une assistance raisonnable afin de contester les paiements non-autorisés et d’obtenir des remboursements en accord avec les lois en vigueur et les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte.

6.8. Remboursement de la Carte

Soumis au paiement de tout Coût approprié, le Titulaire du Compte peut demander un remboursement de la Monnaie Électronique non dépensée (en intégralité ou en partie) sur une Carte à tout moment. Cette demande devra être effectuée sur la Plateforme. Cette Monnaie Électronique sera retirée du solde de la Carte et créditée sur le Compte correspondant. Le remboursement de la Monnaie Électronique est soumis aux Documents Contractuels.

6.9. Annulation

Les Titulaires du Compte peuvent annuler une Carte sur la Plateforme à tout moment conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Carte. Dans le cas d’une annulation de Carte pour quelque raison que ce soit, Nous ne serons tenus responsables d’aucune Monnaie Électronique non-dépensée chargée sur la Carte avant toute demande valide d’annulation. Toute Monnaie Électronique non dépensée chargée sur la Carte sera transférée sur le Compte correspondant. Il est de Votre responsabilité de vous assurer que les Cartes sont annulées en temps voulu (ex : quand un Utilisateur quitte Votre entreprise).

7. SERVICE D’ARCHIVES

7.1. Au moment de l’inscription

Lorsque vous vous inscrivez à Notre service d’archives, Nous nous chargeons de fournir un Service d’archives à valeur probante des factures électroniques et/ou des quittances transmises de manière confidentielle sur Notre Plateforme. En Vous inscrivant à ce Service, Vous Nous autorisez à signer électroniquement pour Votre compte toutes les factures et/ou quittances reçues en provenance de Vos employés ou représentants, téléchargés sur Notre Plateforme.

7.2. Processus certifié

Notre Service d’archives se base sur un processus certifié (i) qui génère un fichier PDF de la facture et/ou de la quittance, (ii) qui signe le fichier PDF avec un serveur d’horodatage basé sur un certificat qualifié, et (iii) qui archive la facture et/ou la quittance sur un serveur certifié ISO 27001 basé en Union Européenne pour une durée totale de onze (11) ans.

Les factures et/ou quittances, ainsi que les signatures des factures ci-après dénommées « Contenus » sont scellées avec un service d’horodatage qualifié eIDAS afin d’apporter une preuve d’intégrité indéniable. Ce processus certifié se base sur un circuit de contrôle fiable.

8. PAIEMENT DES FRAIS

8.1. Frais & Factures

Vous devez Nous régler les Frais indiqués sur la Plateforme correspondant aux Services auxquels les Utilisateurs se sont inscrits, selon les Services et abonnements en vigueur choisis par les Utilisateurs. Nos notes de Frais seront disponibles sur la Plateforme.

8.2. Attribution aux Comptes

Tous les Coûts seront, si payables, prélevés directement sur le Compte correspondant et seront automatiquement déduits de ce Compte. Si Vous avez plusieurs Comptes et Votre dette n’est pas inhérente à un Compte en particulier, Nous pouvons décider à notre discrétion de prélever l’intégralité ou une partie sur un de Vos Comptes.

8.3. Solde Insuffisant et post-paiement

Dans le cas où le Solde du Compte ne serait pas suffisant pour couvrir et payer les Coûts ou en cas d’impayés de Coûts échus pour des Cartes post-payées, Vous ne serez plus en mesure d’émettre de nouvelles Cartes ou d’utiliser les Cartes déjà émises, et d’effectuer des Ordres de Paiement.

8.4. Coûts Contestés

Si Vous contestez tout Coût, Vous devez nous en informer dans les trente (30) jours après la date de facturation. Vous perdrez le droit de contestation si Vous n’y parvenez pas.

9. RESILIATION

9.1. Résiliation

Sauf indication contraire et conditions particulières, l’Accord est conclu pour une période indéfinie. Chaque partie peut mettre fin à l’Accord à tout moment avec un préavis écrit de quinze (15) jours. Nous pouvons mettre fin à Notre accord avec Vous à tout moment et sans préavis si Vous, le Titulaire du Compte, ou tout Utilisateur ne respectent pas ces Conditions ou les Documents Contractuels, ou si l’Émetteur cesse d’émettre les Cartes, pour quelque raison que ce soit. Toute résiliation de l’Accord, peu importe la cause, ne devra porter préjudice à aucune obligation ou droit des parties, courus avant la cessation ou l’expiration et ne devra affecter aucune clause de l’Accord explicitement ou implicitement destinée à entrer en vigueur, ou à continuer d’être applicable après cette résiliation ou expiration.

9.2. Résiliation par Remboursement des fonds

Sous réserve du paiement de tous Coûts afférents, le Titulaire du Compte peut demander le remboursement des fonds restants sur ses Comptes, notamment de la Monnaie Électronique non dépensée, à tout moment en Nous contactant en accord avec la section 11.4. Ces fonds seront débités des Comptes et transférés vers le compte bancaire ouvert en Votre nom comme Vous l’avez indiqué lors du processus d’inscription (susceptible d’avoir été modifié ultérieurement si Vous Nous l’avez notifié en accord avec la section 11.4). Une demande de remboursement des fonds (i) devra s’appliquer à tous les fonds restants sur le Compte, à l’exception expresse d’un remboursement partiel, (ii) constituera la résiliation de cet Accord, et (iii) Nous fournirons Nos meilleurs efforts pour transmettre l’ordre de remboursement aux EME et s’assurer du remboursement des fonds en quinze (15) jours ouvrés à partir de la réception de la demande de remboursement.

9.3. Conséquences de la Résiliation

En mettant fin à cet Accord, les Comptes et les Services, y compris les Services de Paiement, seront intégralement annulés et suspendus. Vous mettrez fin à Votre utilisation des Services, de quelque façon que ce soit, et Nous n’aurons l’obligation de répondre à aucune de Vos demandes (ex., de distribution de nouvelles Cartes, d’attribution de Monnaie Électronique à un Compte ou une Carte, etc.). Tous Vos Comptes seront fermés et la Monnaie Électronique disponible sur les Cartes sera débitée des Cartes et Vous sera remboursée. Le remboursement du solde de Votre Monnaie Électronique doit être effectué par l’Émetteur en débitant le Compte.

9.4. Fin des Services d’archives

Vous pouvez mettre fin au Service d’Archive à tout moment, à condition de Nous soumettre un préavis écrit de six (6) mois.

Si Vous mettez fin aux Services d’archive ou à cet Accord, Vous pouvez conserver l’accès en ligne aux Contenus archivés pour le reste de la période d’archivage, à condition de remplir Vos obligations (notamment Votre paiement de toutes les sommes dues pour le Service d’archive).

De plus, Vous êtes en droit d’obtenir une version électronique de tous Vos Contenus archivés sur demande écrite au plus tard un (1) mois suivant la cessation de l’Accord ou du Service d’Archive. Cette demande mettra fin à l’accès en ligne mentionné au paragraphe précédent.

Sans information contraire de Votre part et sous les conditions qui seront alors établies, à la fin du mois suivant l’expiration des conditions du Service d’archive, Vous perdrez définitivement l’accès à Notre Plateforme.

À la fin de la période d’archivage (onze (11) ans), la procédure de restitution en version électronique ou celle de destruction des Contenus archivés mentionnées ci-dessous seront mises en œuvre.

9.5. Restitution ou destruction des Contenus archivés

À la fin de la période d’archivage (onze (11) ans), Vous pouvez demander à Votre seule discrétion à :

  • Détruire tous les Contenus archivés, ou
  • Vous restituer tous les Contenus archivés, ou
  • Restituer les Contenus archivés au prestataire d’archivage que Vous aurez nommé.

Cette restitution d’une version électronique de Vos archives Vous sera directement facturée par Notre sous-traitant au prix alors en vigueur.

Malgré les dispositions ci-dessus, Nous pouvons conserver des copies des Contenus que Vous avez soumis concernant les Services, notamment à des fins statistiques et/ou de preuves, dans le délai légal en vigueur en raison de (i) règles et procédures internes si applicables, (ii) procédures de sauvegarde informatique automatisées ou (iii) une obligation réglementaire, judiciaire ou juridique (y compris les réglementations du marché boursier).

10. RESPONSABILITÉ

10.1. Clause de non-responsabilité

Vous ne Nous tiendrez pas responsables (i) de perte d’activité, perte de profits, perte de données, perte de réputation ou d’intention, amendes réglementaires ou sanctions que Vous subiriez, ou toute forme de perte indirecte, soit provoquée par négligence, violation de contrat, délit, manquement au devoir réglementaire ou statutaire ou autre, même si Nous avions été informés de la possibilité de telles pertes, (ii) de ce qui concerne tout manquement ou insolvabilité auprès des EME, et (iii) de quelque manière que ce soit de tout intérêt ou demande d’une des parties concernant le Compte et/ou les Cartes, sauf si requis par la loi ou la réglementation.

10.2. Limites de responsabilité

Nous ne sommes responsables que de l’étendue des Services que Nous avons dûment signés sur un document PDF sur Notre Plateforme. Vous utilisez les Contenus que Vous téléchargez sur Notre Plateforme à vos propres risques. Le service d’horodatage qualifié eIDAS n’a pas pour objectif ou effet d’identifier une facture signée ou mal signée dans le cas de non-conformité fiscale au sens des dispositions des Articles 96 F bis de l’Annexe 3 du Code Général des Impôts et/ou 1° ou 2° de l’Article 289 du Code Général des Impôts. En aucun cas Nous ne serons responsables des Contenus que Vous téléchargez sur Notre Plateforme ainsi que de leur intégrité afin d’être estampillés par Nos Services pour bénéficier de Nos Services. Nous ne représentons ni ne soutenons la précision, la fiabilité, l’exhaustivité, l’utilité, la non-infraction des droits de propriété intellectuelle, ou la qualité de tous Contenus que Vous téléchargez sur Notre Plateforme.

Vous serez l’unique responsable du respect des règles légales de facturation concernant par exemple les factures ou quittances dématérialisées quant aux ensembles de règles de TVA en vigueur. À cet égard, Vous Vous engagez expressément à :

  • Déclarer les impôts déductibles à l’administration des impôts,
  • Garantir que les factures et/ou quittances postées ou transmises sur Notre Plateforme contiennent toutes les informations obligatoires exigées par l’administration des impôts

Notre responsabilité n’est aucunement engagée concernant tous dommages indirect et/ou consécutifs que vous subiriez, résultant de Nos Services, tels que, et sans que cette liste ne soit exhaustive : (i) pertes ou dommages que vous auriez subis à cause des demandes d’une tierce partie et (ii) perte de revenus, d’activités, de profits, d’économies, d’opportunités commerciales, d’investissements ou de données. Nous ne pouvons être tenus responsables ou redevables pour tous dommages affectant la qualité de Nos Services, causés par une action exclusive de Votre part, ou le cas échéant, une action exclusive de Vos employés ou représentants.

Lorsque Nous sommes responsables, Notre responsabilité intégrale envers Vous sera limitée à l’intégralité des Coûts que Vous Nous avez réglés au cours de l’année civile qui précède immédiatement l’année civile au cours de laquelle l’événement engageant Notre responsabilité s’est produit.

À moins d’un délai légal de prescription ou de jurisprudence plus court, toute plainte résultant ou liée à Nos Services devra être portée contre Nous dans un délai d’un (1) an à partir de la date à laquelle Vous avez eu connaissance, ou vous auriez dû avoir connaissance des faits à l’origine de la plainte.

Puisque l’Accord est conclu entre Vous et Nous, Vous êtes les seuls à pouvoir engager contre Nous toute réclamation ou plainte résultant des présentes.

10.3. Opérations non-autorisées

Si le Titulaire du Compte ou tout Utilisateur a raisonnablement lieu de penser que toute Opération sur le(s) Compte(s) ou la Plateforme n’a pas été autorisée ou a été postée par erreur, ou qu’une tierce partie non-autorisée avait obtenu accès à la Plateforme (une « Opération Litigieuse »), l’Utilisateur devra Nous en informer immédiatement et fournir des détails suffisants afin de nous permettre d’enquêter l’Opération Litigieuse. Vous ou l’Utilisateur serez responsable de toute perte résultant d’une Opération Litigieuse dans le cas où le Titulaire du Compte ou un Utilisateur a manqué de conserver ses Identifiants confidentiels ou de se conformer à Nos Conditions et aux Documents Contractuels. En tant qu’intermédiaire assurant la communication entre Vous et l’Émetteur, Nous pourrions et n’assumerons pas la responsabilité d’Opérations Litigieuses. Vos droits concernant les Opérations Litigieuses seront exercés contre l’Émetteur et seront assujettis aux règles de droits obligatoires et aux Conditions Générales d’Utilisation des Cartes. S’il s’avère que la responsabilité de l’Émetteur envers Vous résulte de Notre négligence, Nous Vous indemniserons conformément à ces règles et conditions générales d’utilisation, au nom de l’Émetteur, sous réserve que l’Émetteur accepte de régler le litige.

11. DIVERS

11.1. Protection de Données

11.1.1. Définitions

Données Personnelles ont le sens que lui donne dans la Loi pour la Protection des Données.

EEE désigne l’Espace Économique Européen.

Gestionnaire des Données désigne Vous.

Responsable du Traitement, Personne Concernée, Sous-Traitant, Traitement ont le sens que leur donne la Loi pour la Protection des Données et « traitons », « traiter » et « traiterons » doivent être interprétés en conséquence.

Violation de Données désigne une violation de sécurité menant de manière accidentelle ou illégale, à une destruction, perte, altération, révélation non-autorisée de, ou accès aux Données Personnelles transmises, stockées ou traitées d’une autre manière par le Responsable du Traitement.

Loi pour la Protection des Données désigne (a) la Réglementation et (b) la Loi Nationale pour la Protection des Données, dans la mesure où elle s’applique au moment en question.

Responsable du Traitement désigne Nous.

Réglementation désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « Règlement Général sur la Protection des Données »), et toute directive ou réglementation de remplacement imposant des obligations équivalentes.

Loi Nationale pour la Protection des Données désigne la loi en vigueur relative à la Protection de Données, toute loi, mise en place ou déléguée, adoptée dans le pays en question, conformément à la Réglementation.

11.1.2. Étendue

Cette clause entre en œuvre lorsque Nous traitons les Données Personnelles des Utilisateurs en Votre nom. De plus, conformément à la Loi pour la Protection des Données en vigueur, Vous reconnaissez que Nous pouvons collecter, stocker et traiter les données fournies par les Utilisateurs afin d’accéder aux ou d’utiliser les Services et les données relatives aux préférences et flux des Utilisateurs. Les types de données que Nous pouvons collecter pour les fins ci-dessus sont exposés dans Notre Politique de Confidentialité (disponible sur la Plateforme). Les Utilisateurs sont informés de la Politique de Confidentialité lors de leur première inscription sur la Plateforme.

11.1.3. Objet et Instructions

Nous ne traiterons les Données Personnelles en Votre nom qu’en cohérence avec ces Conditions et autres instructions écrites de Votre part.

11.1.4. Personnel du Responsable du Traitement

L’accès aux Données Personnelles sera limité à Notre personnel ayant besoin d’un accès aux Données Personnelles afin de Vous fournir les Services. Nous veillerons à ce que tout personnel chargé de traiter les Données Personnelles : (i) soit lié par des obligations adéquates en matière de confidentialité, de protection des données et/ou de sécurité des données, au moins aussi restrictives que cette clause ; et (ii) ne traitera les Données Personnelles que conformément à ces Conditions, sauf exigence légale contraire.

11.1.5. Sécurité

Compte tenu des dernières innovations technologiques, les coûts de mise en œuvre et la nature, l’étendue, le contexte et l’objectif du traitement des Données Personnelles dans le cadre de cet Accord, ainsi que la probabilité et la gravité du risque encouru pour les droits et les libertés des individus concernés, Nous mettrons en place et entretiendrons des mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité approprié à ce risque, y compris, le cas échéant, les mesures mentionnées à l’Article 32(1) de la Réglementation.

11.1.6. Divulgation

Nous ne divulguerons les Données Personnelles à aucun gouvernement, autorité ou tierce personne autre que ceux autorisés dans les Conditions, sans Votre consentement écrit préalable, sauf exigence légale contraire en vigueur.

11.1.7. Transferts

Tout transfert de Données Personnelles, soit direct ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant, hors de l’EEE sera couvert par un instrument approprié tel qu’un contrat basé sur les modèles de clauses de la Commission européenne ou Privacy Shield.

11.1.8. Assistance

Nous prendrons les mesures organisationnelles et techniques appropriées et fournirons coopération et assistance à propos des étapes que Vous suivez pour être conforme à la Loi de Protection des Données européenne dans la mesure du possible et dans la mesure où elles correspondent aux Services. Cela comprend Vous assister dans la conformité avec Vos obligations de : (i) répondre aux demandes d’individus ou d’autorités, (ii) informer des violations de données aux individus et/ou autorités affectés ; (iii) mener des études d’impact de la protection des données et/ou (iv) mener des consultations préalables avec les autorités de contrôle.

11.1.9. Information et Audit

Nous permettrons et contribuerons aux audits que Vous ou un auditeur de Votre choix mènerez dans le but d’étudier Notre conformité aux obligations exposées dans cette clause, sous réserve d’un préavis écrit d’au moins quatorze jours ouvrés. Tout audit devra être mené au cours des heures ouvrables normales. Vous pouvez demander un audit une fois tous les douze (12) mois au cours de la période de l’Accord. Vous ou Vos auditeurs ne seront pas autorisés à auditer sur : (i) les données ou informations de Nos autres clients ou prospects, (ii) toute donnée interne Nous appartenant qui n’est pas directement et strictement pertinente pour les objectifs autorisés de l’audit. Vous devrez prendre en charge l’intégralité des coûts de l’audit, et Nous serons en droit de Vous facturer tout coût et dépense supplémentaire concernant l’audit.

11.1.10. Suppression et Restitution

Sauf si la loi en dispose autrement ou selon Vos instructions écrites, à la cessation des Conditions, Nous supprimerons ou restituerons, selon Votre choix, toutes les Données Personnelles traitées pour Votre compte dans le cadre des Services. Nous pouvons conserver une copie des Données Personnelles, le cas échéant, afin d’être conforme à Nos propres obligations juridiques. Si vous ne Nous fournissez pas d’instructions concernant leur suppression ou restitution, Nous pouvons conserver une copie des Données Personnelles traitées pour Votre compte pour un délai maximum d’un (1) an à partir de la cessation des Conditions.

11.1.11. Violations de Données

Nous Vous informerons rapidement, au plus tard trois (3) jours ouvrés après en avoir pris connaissance, de toute violation de données. Nous Vous informerons de la personne à contacter au sujet de la Violation de Données. Si disponible, nous ajouterons suffisamment d’informations dans l’avertissement pour Vous permettre de saisir les conséquences de la Violation de Données. Si non disponible au moment de l’avertissement, Nous Vous procurerons ces informations le plus tôt possible par la suite. Nous respecterons rapidement toute instruction de Votre part et coopérerons avec Vous au sujet de la Violation de Données.

11.1.12. Archives

Nous conservons un registre écrit du traitement des Données Personnelles que Nous effectuons en Votre nom. Notre registre comprend les informations suivantes : (i) les catégories de destinataires auxquels les Données Personnelles ont été ou seront divulguées ; (ii) dans le cas où les Données Personnelles sont transférées à une tierce partie hors de l’EEE, une liste de ces transferts (dont le nom des pays et entreprise hors-EEE en question), et une documentation sur les garanties appropriées mises en place pour ces transferts ; et (iii) le cas échéant, une description générale des mesures de sécurité organisationnelles et techniques mises en œuvre par tout sous-traitant. Nous soumettrons une copie de ce registre aux autorités de contrôle sur demande.

11.1.13. Sous-traitants

Vous comprenez que nous comptons sur de nombreux partenaires commerciaux et fournisseurs afin de fournir les Services et vous acceptez que Nous engagions un sous-traitant pour traiter les Données Personnelles en Votre nom, dans la mesure où cela est nécessaire à la provision des Services. Nous pouvons continuer à utiliser les sous-traitants déjà engagés à la date de cet Accord. Nous veillerons à ce que tout sous-traitant soit lié par des obligations en matière de protection de données équivalentes aux présentes. Une liste de nos sous-traitants à la date du contrat est disponible sur Notre Plateforme. Nous Vous informerons de tout changement notable au sujet de Notre politique de sous-traitance, tel que l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant, en mettant à jour la liste des sous-traitants disponibles sur Notre Plateforme. Sans objection écrite de Votre part dans les quinze (15) jours après la notification d’un changement, Vous serez considéré comme ayant consenti à ce changement.

11.1.14. Partage des Données Personnelles avec les EME

Vous comprenez que les EME agiront en tant que Responsable du Traitement sur toute Donnée Personnelle partagée avec les EME en Votre nom conformément à la section 3.6 ci-dessus.

11.1.15. Garantie

Vous garantissez votre conformité à toutes les Lois de Protection de Données en vigueur concernant les Données Personnelles que Nous traitons pour Votre compte, et notamment que le traitement des Données Personnelles est juridiquement fondé, que toute Donnée Personnelle que Vous avez fournie a été collectée légalement, que les Utilisateurs ont été informés de la nature et de l’objectif de, et le cas échéant, ont donné leur accord au traitement des Données Personnelles que Nous effectuons pour Votre compte.

11.2. Conditions et Frais Modifiés

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions et les Frais à tout moment, mais si Nous le faisons, Nous Vous informerons de ces modifications en publiant un avertissement sur la Plateforme et/ou en Vous envoyant un email. Les Conditions et Frais modifiés prendront effet un (1) mois après l’information des nouveaux Conditions et/ou Frais. Si Vous n’acceptez pas cet Accord modifié, Vous devez mettre fin à l’Accord et fermer Votre Compte avant l’entrée en vigueur de ces nouveaux Conditions et/ou Frais. La poursuite de l’Utilisation des Services, y compris des Services de Paiement, et des Cartes par le Titulaire du Compte et les Utilisateurs après l’entrée en vigueur de ces changements sera interprété comme l’acceptation de Votre part et des Utilisateurs de ces changements.

11.3. Absence de Partenariat ou de représentation

Rien dans cet Accord n’est destiné à, ou ne mènera à créer d’un partenariat entre les parties ou autoriser une des parties à agir en tant qu’agent de l’autre, et aucune des parties n’aura le pouvoir d’agir au nom de ou pour le compte de ou de lier l’autre de quelque manière que ce soit (y compris la création de toute représentation ou garantie, la supposition de toute obligation ou responsabilité et l’exercice de tout droit ou pouvoir).

11.4. Avis

Toutes les annonces conformément aux Conditions devront être envoyées valablement à (i) Vous si elles sont envoyées par email à l’adresse email du Titulaire du Compte, tel qu’enregistrée sur la Plateforme, ou (ii) tout Utilisateur, à l’adresse email de cet Utilisateur, tel qu’enregistrée sur la Plateforme. Toutes les annonces conformément aux Conditions Nous sont envoyées valablement si elles sont envoyées par email à l’adresse support@spendesk.com.

11.5. Renonciations

Le manquement à l’exercice, ou tout retard à l’exercice de tout droit ou recours que procure cet Accord ou la loi ne constituera pas une renonciation à ce (ou tout autre) droit ou recours, et n’exclura ou ne limitera pas tout exercice ultérieur de ce (ou tout autre) droit ou recours. L’exercice, même partiel, de tout droit ou recours que procure cet Accord ou la loi n’exclura ou ne limitera pas l’exercice ultérieur de ce droit ou recours. Une renonciation (qui peut être accordée sous réserves) à tout droit ou recours que procure cet Accord ou la loi ne prendra effet que par écrit. Elle s’appliquera uniquement à la partie à qui elle s’adresse et dans les circonstances spécifiques dans lesquelles elle est accordée. Elle n’empêchera pas la partie qui a accordé la renonciation d’avoir recours ultérieurement au droit ou recours dans d’autres circonstances. Sauf disposition contraire spécifique, les droits résultant de cet Accord sont cumulables et n’excluent pas les droits que procure la loi.

11.6. Invalidité

Si une (partie d’une) clause des Conditions se révèle être illégale, invalide ou inapplicable, les parties négocieront en toute bonne foi la modification de cette disposition afin que, une fois modifiée, elle soit légale, valide et applicable, et, dans la mesure du possible, qu’elle atteigne l’intention commerciale d’origine des parties.

11.7. Loi Applicable

Cet Accord et tout litige ou obligation non-contractuelle résultant de ou en rapport avec cet Accord sera régi par et interprété conformément à la loi française.

11.8. Litiges

Tout litige relatif aux Services entre Vous et Nous relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, sans limitation du droit des deux Parties d’avoir recours à la médiation des services de médiation agréés en vue de résoudre le litige à l’amiable.

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