Programme de Partenariat Spendesk - Conditions de Partenariat

L'objet principal de Spendesk est de fournir une plateforme SaaS et des services de paiement associés pour faciliter la gestion des achats et paiements des entreprises (les « Services »).

Dans le cadre de son activité, le Partenaire pourrait être amené à présenter à Spendesk un certain nombre de clients susceptibles de souscrire aux Services proposés par Spendesk (les « Clients »).

En conséquence, les Parties sont convenues de définir les termes et conditions selon lesquels le Partenaire pourra présenter à Spendesk des Clients potentiels, dans le cadre du « Programme de Partenariat Spendesk ».

Les Parties se sont donc réunies pour conclure le présent contrat de partenariat (le « Contrat de Partenariat »).

1. Définitions

Dans les présentes Conditions de Partenariat, les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

2. Objet du Contrat de Partenariat

Le Contrat de Partenariat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire peut présenter des Clients à Spendesk et la Rémunération accordée au Partenaire en récompense de ces Introductions (telles que définies ci-après à l'article 3).

Il est expressément convenu entre les Parties que le Partenaire ne doit en aucun cas agir au nom et/ou pour le compte de Spendesk. En particulier, le Partenaire ne doit pas :

• Conclure un contrat au nom de Spendesk ; ou

• Négocier les conditions générales d’utilisation des Services.

3. Conditions des Introductions

Seules les Introductions qui remplissent les conditions cumulatives suivantes seront considérées comme réussies (les « Introductions »), et ouvriront droit à Rémunération au profit du Partenaire :

(i) Le Client doit avoir complété le Processus d'Onboarding ;

(ii) Au moment du Processus d'Onboarding, le Client ne doit pas faire partie de la base de clients existants de Spendesk, ni à la liste des Prospects actifs, tels que définis ci-après. Si Spendesk a eu une activité de prospection (c'est-à-dire un appel téléphonique ou vidéo, ou une réunion, qu'elle soit physique ou virtuelle) avec des contacts du Client dans les trois (3) mois précédant le Processus d'Onboarding, l'achèvement du Processus d'Onboarding ne sera pas considéré comme une Introduction du Partenaire. Il est spécifiquement convenu entre les Parties que Spendesk pourra prouver cette activité de prospection via un extrait de son outil CRM.

Spendesk peut, à sa seule discrétion, refuser toute Introduction effectuée par le Partenaire, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque Rémunération à ce titre.

En outre, Spendesk demeure entièrement libre, tant pendant la durée du Contrat de Partenariat qu'après son expiration ou sa résiliation, d'entrer en discussion et/ou en relation contractuelle avec d'autres Clients et/ou Prospects, sans aucune restriction et sans que cela ne confère au Partenaire un quelconque droit à Rémunération.

4. Rémunération des Introductions

4.1. Droit à Rémunération

Lorsque le Partenaire effectue une Introduction conformément aux dispositions de l'article 3 des présentes, il bénéficie d’une Rémunération, telle que décrite dans le Formulaire d’Adhésion applicable.

4.2. Modalités

Le Partenaire reconnaît expressément que, sous réserve des droits qui lui sont expressément conférés aux termes des Conditions de Partenariat et du Formulaire d’Adhésion applicable, il ne dispose d’aucun droit au titre de la relation entre Spendesk et tout Client, notamment en ce qui concerne :

• les Clients avec lesquels Spendesk établit ou maintient ultérieurement une relation d’affaires ; ou

• les Services fournis par Spendesk.

Il est en outre convenu entre les Parties que Spendesk a toute discrétion pour déterminer les Frais facturés aux Clients Introduits, à l'exception de toute remise spécifique expressément convenue entre les Parties dans le Formulaire d'Adhésion applicable.

À cet égard, Spendesk peut accorder toute remise ou rabais aux Clients Introduits à sa seule discrétion, et le Partenaire n'a aucun droit de s'opposer à de telles décisions.

Le Partenaire s'engage également à ne pas divulguer les prix, remises et rabais de Spendesk.

Spendesk s'engage à fournir au Partenaire un relevé trimestriel des frais facturés à chaque Client Introduit, permettant ainsi au Partenaire de vérifier et de facturer la Rémunération applicable. Le Partenaire peut demander à tout moment des pièces justificatives (notamment des copies des factures émises au Client Introduit).

4.3. Frais annexes

Spendesk ne supportera aucun frais annexe engagé par le Partenaire aux fins de l'exécution du Contrat de Partenariat, sauf accord écrit contraire entre le Partenaire et Spendesk.

5. Durée - Résiliation

5.1. Durée

Le Contrat de Partenariat prend effet à la date de signature du Formulaire d'Adhésion applicable (si les Parties signent à une date différente, la date la plus tardive sera prise en compte) (la « Date d'Entrée en Vigueur »), pour une durée indéterminée.

Le Contrat de Partenariat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des Parties par tout moyen écrit, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois. Pour éviter toute ambiguïté, le Partenaire recevra la Rémunération applicable même si le Processus d'Onboarding d'un Client Introduit est achevé après la résiliation du Contrat de Partenariat.

5.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations au titre du Contrat de Partenariat, celui-ci sera automatiquement résilié quinze (15) jours après réception par la Partie défaillante d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.

Parmi les cas de résiliation pour manquement, le Partenaire peut invoquer le défaut de paiement des factures par Spendesk comme motif de résiliation pour manquement. Nonobstant ce qui précède, un tel non-paiement ne constituera pas un motif de résiliation pour manquement si Spendesk conteste une ou plusieurs facture(s) émise(s) par le Partenaire.

6. Propriété intellectuelle

Pour la bonne exécution du Contrat de Partenariat, chaque Partie accorde à l'autre Partie une licence gratuite, non exclusive, non transférable, révocable, limitée au territoire des services relevant du Contrat de Partenariat, pour l'utilisation (i) de sa marque (nom et logo associé) et (ii) des supports commerciaux spécifiquement fournis dans le cadre du Contrat de Partenariat (ensemble, les « Supports Marketing »).

Cette licence est accordée pour une durée limitée qui ne peut en aucun cas excéder la durée du Contrat de Partenariat et chaque Partie s'engage à n'utiliser les Supports Marketing de l'autre Partie que dans le cadre strict de l'exécution du Contrat de Partenariat.

À l'exception de la licence expressément prévue dans le présent article, chaque Partie convient que le Contrat de Partenariat n'implique aucun transfert de droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments lui appartenant et dont elle demeure la propriétaire exclusive.

Le Partenaire s'engage à s'assurer que ses pratiques de promotion et de démarchage ainsi que sa communication relative à Spendesk et aux Services sont conformes à l'image de marque et au positionnement de Spendesk et respectent les standards de qualité et la politique commerciale de Spendesk. Chaque Partie s'engage à ne pas associer les Supports Marketing de l'autre Partie à tout contenu potentiellement dangereux, menaçant, diffamatoire, obscène, offensant, sexuellement explicite, violent, discriminatoire ou autrement répréhensible ou discutable.

Le Partenaire s'engage à respecter la charte d'utilisation du logo Spendesk.

7. Obligations et garanties de Spendesk

Spendesk s'engage à fournir au Partenaire tous les documents commerciaux, supports de communication et plus généralement tous les éléments utiles à l'exécution du Contrat de Partenariat.

Spendesk s'engage à fournir ses Services aux Clients Introduits avec soin, diligence et conformément aux meilleures pratiques.

Enfin, Spendesk déclare et garantit qu'elle détient dûment tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services et/ou qu'elle n'enfreint aucun droit de tiers à cet égard.

8. Obligations et garanties du Partenaire

Le Partenaire déclare qu'à la Date d'Entrée en Vigueur, il détient un statut juridique lui permettant de recevoir toute Rémunération payée par Spendesk et garantit Spendesk à cet égard.

En outre, le Partenaire est seul responsable de toute obligation fiscale et de sécurité sociale découlant du paiement de la/des Rémunération(s) conformément au Contrat de Partenariat et garantit Spendesk à cet égard.

Le Partenaire garantit à Spendesk qu'il est un professionnel disposant des compétences, de l'expérience et de tous les moyens nécessaires pour exécuter correctement les services visés dans le Contrat de Partenariat.

9. Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l'autre Partie dont elle prend connaissance lors de la conclusion et de l'exécution du Contrat de Partenariat, et à ne pas les divulguer sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.

Cette obligation ne s'étend pas aux documents et informations :

(i) qui étaient précédemment connus de la Partie réceptrice ;

(ii) qui étaient déjà publics au moment de la divulgation ou qui deviendraient publics sans violation du Contrat de Partenariat ;

(iii) qui auraient été légalement reçus d'un tiers ; ou

(iv) dont la divulgation serait exigée par les autorités judiciaires, conformément aux lois et règlements ou en vue d'établir les droits d'une Partie en vertu du Contrat de Partenariat.

Cette obligation de confidentialité s'étend à tous les employés, sous-traitants, stagiaires, dirigeants et agents des Parties ainsi qu'à leurs conseillers et filiales, auxquels les documents ou informations confidentiels ne peuvent être transmis que s'ils sont liés par la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Elle continuera à produire ses effets pendant trois (3) ans suivant la fin du Contrat de Partenariat.

Chaque Partie devra, à ses propres frais, à la fin du Contrat de Partenariat ou à tout autre moment, sur réception d'une demande écrite de l'autre Partie, (i) restituer ou détruire toutes les informations confidentielles écrites qui lui ont été fournies directement ou à ses conseillers et qui sont en possession de cette Partie ou sous sa garde et son contrôle, sans en conserver de copies ; et (ii) fournir un certificat signé par un représentant légal confirmant qu'à sa connaissance et selon sa conviction, après avoir effectué toutes les enquêtes appropriées, les exigences de cette clause ont été pleinement respectées.

Toutefois, la Partie réceptrice peut conserver les informations confidentielles dans la mesure requise par la loi applicable ou par ses politiques internes de conformité ou si ces informations confidentielles ont été créées conformément aux procédures automatiques d'archivage électronique. Toute information confidentielle conservée par la Partie réceptrice conformément à ce qui précède restera soumise aux obligations de confidentialité du Contrat de Partenariat jusqu'à ce que cette information confidentielle soit restituée ou détruite.

10. Intuitu personae - Cession du Contrat de Partenariat

Le Contrat de Partenariat est réputé avoir été conclu en considération de la personne des Parties et, à ce titre, elles ne peuvent déléguer ou céder aucun des droits en vertu du Contrat de Partenariat, ni confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.

11. Dispositions diverses

11.1. Indépendance des Parties

Il est expressément convenu qu'aucune Partie ne peut utiliser les dispositions du Contrat de Partenariat pour revendiquer, de quelque manière que ce soit, la qualité d'agent, de représentant ou d'employé de l'autre Partie, ni engager l'autre Partie envers des tiers.

Les Parties sont des professionnels indépendants l'une de l'autre qui agiront toujours en tant que tels. Le Contrat de Partenariat ne constitue en aucun cas un contrat de travail, et toute relation de travail est expressément exclue par les Parties, comme condition essentielle sans laquelle les Parties n'auraient pas conclu le Contrat de Partenariat.

Les Parties déclarent que le Contrat de Partenariat ne peut en aucun cas être considéré comme un mandat d'intérêt commun, ni comme un contrat d'agent commercial, notamment au sens des dispositions des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, ni comme un contrat de voyageur, représentant ou agent commercial (VRP) au sens de l'article L. 7311-3 du Code du travail.

En particulier, le Partenaire déclare et garantit à Spendesk qu'il n'exerce pas exclusivement et de manière constante une profession de représentant sans effectuer d'opérations commerciales pour son propre compte, et qu'il en sera ainsi pendant toute la durée du Contrat de Partenariat. Si cette situation venait à changer pendant la durée du Contrat de Partenariat, le Partenaire s'engage à en informer Spendesk immédiatement et le Contrat de Partenariat prendra automatiquement fin.

En vertu du Contrat de Partenariat, aucune structure juridique spécifique n'est formée entre les Parties, chacune conservant sa pleine autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

Aucune Partie n'aura droit à une indemnisation de quelque nature que ce soit lors de la résiliation du Contrat de Partenariat.

11.2. Non-exclusivité

Les Parties ne s'accordent aucune exclusivité l'une à l'autre.

11.3. Élection de domicile et notifications

Pour l'exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu'elle figure au Formulaire d’Adhésion. Elles s'engagent à s'informer sans délai de tout changement d'adresse par notification écrite. À défaut, toute lettre envoyée à l'adresse indiquée au début de ce document sera réputée avoir été valablement reçue.

Toute référence à un moyen écrit dans les présentes sera comprise, sauf mention contraire expresse, comme se référant à tout support écrit durable, y compris le courrier électronique.

11.4. Autonomie du Contrat de Partenariat, divisibilité et modification

Le Contrat de Partenariat représente l'intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat de Partenariat. Par accord exprès entre les Parties, il prévaut sur toutes conditions générales de vente ou d'achat de l'une ou l'autre des Parties.

Le Contrat de Partenariat se compose de (i) ces Conditions de Partenariat et (ii) du Formulaire d'Adhésion applicable. Si une clause ou disposition des Conditions de Partenariat contredit une clause ou disposition du Formulaire d'Adhésion applicable, la clause ou disposition du Formulaire d’Adhésion prévaudra.

Tous les autres documents non expressément mentionnés dans le présent article n'ont aucune valeur contractuelle et ne lient pas les Parties.

Il est expressément convenu entre les Parties que les services couverts par le Contrat de Partenariat peuvent évoluer dans le temps, pendant la durée d'exécution du Contrat de Partenariat ; le cas échéant, les Parties peuvent mettre à jour le Contrat de Partenariat par avenant bilatéral. Toute modification du Contrat de Partenariat fera l'objet d'un avenant signé par les Parties.

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des dispositions du Contrat de Partenariat n'entraînera pas la nullité des autres dispositions qui conserveront leur pleine force et portée. Les Parties se réuniront alors pour déterminer de bonne foi les modifications nécessaires afin que chacune d'elles soit dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l'application de la clause invalide.

11.5. Dates et délais

Les dates et délais indiqués dans le Contrat de Partenariat sont fixes, les délais étant exprimés en jours calendaires. Lorsque ces dates et délais correspondent à ou expirent un dimanche ou un jour férié en France, ils ne seront pas prolongés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

11.6. Renonciation

Le défaut ou la renonciation d'une Partie à exercer ou faire valoir un droit qui lui est conféré par le Contrat de Partenariat ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ce droit pour l'avenir, ladite renonciation n'ayant d'effet qu'à l'égard de l'événement en question.

12. Données personnelles

En vertu du Contrat de Partenariat, les « Données Personnelles » - telles que définies par (i) la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et (ii) le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») (ensemble désignés comme la « Réglementation sur la Protection des Données Personnelles ») - sont traitées par les Parties.

Conformément à la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles, le Partenaire agit en qualité de responsable du traitement et garantit à Spendesk qu'il respecte les obligations de la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles qui lui incombent en raison de son statut. En particulier, le Partenaire doit s'assurer qu'il dispose de toutes les mentions d’informations nécessaires (y compris des informations complètes sur la nature du traitement) et des consentements en place pour permettre le transfert licite des données personnelles à Spendesk aux fins du Contrat. Spendesk agit en qualité de destinataire des Données Personnelles transmises par le Partenaire conformément à la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles. Après transmission des Données Personnelles, Spendesk agit en qualité de responsable du traitement.

13. Responsabilité

La responsabilité de chaque Partie au titre du Contrat de Partenariat est limitée aux dommages matériels directs, à l'exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel subi par l'autre Partie.

La responsabilité de chaque Partie pour tout dommage matériel direct subi par l'autre Partie dans le cadre de l'exécution ou de la résiliation du Contrat de Partenariat, quelle qu'en soit la cause, est limitée, pour tous dommages confondus, à la somme de dix mille euros (10 000 €).

14. Droit applicable et juridictions compétentes

Le Contrat de partenariat est soumis au droit français.

Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat de partenariat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.