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Vous clôturez le trimestre. Devant la ligne TVA déductible de votre CA3, un doute bloque tout : les véhicules de tourisme mis à disposition de vos commerciaux ouvrent-ils désormais droit à déduction ?
Depuis le rescrit BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025, la réponse n’est plus aussi automatique qu’avant. Certaines PME continuent de sous-déclarer par prudence et laissent des milliers d’euros de TVA récupérable sur la table. D’autres déduisent trop vite, sans vérifier les conditions, et s’exposent à un redressement de la DGFiP.
Entre opportunité fiscale et risque de contrôle, la marge est étroite. Cet article détaille les règles à maîtriser : classification VP/VU, conditions du rescrit, TVA sur le carburant, justificatifs à conserver et déclaration d’une flotte mixte sur la CA3.
VP, VU : les règles de base pour récupérer la TVA
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Toute la mécanique de récupération de TVA sur un véhicule repose sur une distinction inscrite à l'article 206 de l'annexe II au CGI : le genre du véhicule tel qu'il figure sur la carte grise, section J1.
Un véhicule utilitaire (VU), identifié par la mention CTTE sur la carte grise, ouvre droit à une récupération de TVA à 100 % sur l'achat, la location, l'entretien et le carburant. Un véhicule de tourisme (VP) suit la règle inverse : la TVA sur l’acquisition et la location n’est pas déductible, sauf pour les activités spécifiques (taxis, auto-écoles, ambulances, sociétés de location). Les véhicules dérivés, c'est-à-dire des VP dont la banquette arrière a été retirée et requalifiés en CTTE, basculent dans le régime VU.
Un responsable comptable traite la carte grise d'un pick-up cinq places récemment acquis. La mention en J1 indique « VP ». Malgré l'allure utilitaire du véhicule, la TVA sur l'achat n'est pas déductible en l'état. Pour qu'elle le devienne, il faudrait une transformation homologuée et un changement de genre national sur la carte grise. Sans cette vérification préalable, le risque est de déduire une TVA à laquelle l'entreprise n'a pas droit, ou inversement d'ignorer une récupération légitime sur un véhicule réellement classé CTTE.
La règle est binaire sur le papier, mais la diversité des flottes rend son application plus délicate, surtout depuis le rescrit d'avril 2025.
Ce que le rescrit BOI-RES-TVA-000161 d'avril 2025 change concrètement
Le rescrit BOI-RES-TVA-000161, publié par la DGFiP le 30 avril 2025, introduit une possibilité que beaucoup de DAF n'ont pas encore intégrée : récupérer la TVA sur un VP mis à disposition d'un salarié, à condition que ce dernier verse une contrepartie financière identifiable. Le régime TVA applicable à la mise à disposition de véhicules est désormais clarifié.
Mise à disposition d’un VP à un salarié : une récupération possible sous conditions
Si une retenue sur salaire est appliquée au salarié, une facturation interne ou toute autre contrepartie documentée en échange de l'usage du véhicule, l'employeur peut déduire la TVA sur l'acquisition ou la location du VP, ainsi que sur l'entretien. Les conditions sont cumulatives : l'usage professionnel doit être attesté, la participation financière du salarié doit être formalisée (avenant au contrat de travail, mention sur le bulletin de paie), et la facture d'acquisition ou de location doit être conforme aux mentions légales obligatoires.
Une PME de 80 salariés met douze VP à disposition de ses commerciaux itinérants. Chaque commercial se voit prélever 150 € par mois sur son bulletin de paie au titre de l'utilisation personnelle du véhicule. Avec ce dispositif, la TVA sur l'achat ou le leasing des douze véhicules devient récupérable. Sur un parc en LLD à 600 € HT par mois et par véhicule, cela représente 1 440 € de TVA récupérable chaque mois, soit 17 280 € par an.
Ce que le rescrit ne change pas
Un VP utilisé sans aucune participation du salarié reste non déductible. Le plafond de 80 % de TVA récupérable sur le carburant des VP demeure inchangé. Et la contribution doit être réelle, pas symbolique : un euro par mois ne suffirait pas à caractériser une contrepartie identifiable au sens du texte. L'interaction avec l'avantage en nature est directe : la retenue du salarié réduit la base de calcul de l'avantage en nature imposable, mais la DGFiP attend une cohérence entre le montant retenu et la réalité de l'usage. Comme le souligne l'analyse de PwC Avocats, le lien direct entre la prestation rendue et la rémunération perçue est la clé de voûte du dispositif.
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TVA sur le carburant et les frais annexes, les taux en détail
La récupération de TVA sur le carburant dépend à la fois du type de véhicule et du type d'énergie. Depuis 2022, l'essence et le gazole bénéficient du même traitement, mettant fin à l'avantage historique du diesel.
Type de carburant | VP | VU |
|---|---|---|
Gazole, essence, E85 | 80 % | 100 % |
GPL, GNV, propane, butane | 100 % | 100 % |
Électricité (recharge) | 100 % | 100 % |
Les frais annexes suivent leurs propres règles. Les péages autoroutiers sont soumis à la TVA au taux de 20 %, intégralement récupérable quel que soit le véhicule. La TVA sur le parking est déductible à condition de disposer d’une facture mentionnant la TVA. (un simple ticket de caisse ne suffit pas). La location courte durée suit la règle du véhicule : non déductible pour un VP hors rescrit, intégralement déductible pour un VU. L'entretien et les réparations obéissent à la même logique. Ces dépenses, au même titre que les frais de repas, nécessitent des justificatifs conformes pour ouvrir droit à déduction.
Un collaborateur en déplacement avec son VP de fonction prend l'autoroute (péage de 45 €), paie un parking en centre-ville (18 €) et fait le plein d'essence (85 €). Sur le péage : 7,50 € de TVA récupérable à 100 %. Sur le parking : 3 € récupérables si la facture est conforme. Sur l'essence : seuls 80 % sont déductibles, soit 11,33 € sur les 14,17 € de TVA inclus. Trois justificatifs conformes distincts sont nécessaires pour sécuriser ces trois déductions sur la même mission.
Les justificatifs indispensables pour sécuriser la déduction
La DGFiP n'accepte la déduction de TVA que sur présentation de factures conformes. Les mentions obligatoires sont strictes : identité du vendeur et de l'acheteur, date de la prestation, description détaillée, montant HT, taux de TVA et montant de TVA. Un ticket de caisse de station-service, même lisible, ne constitue pas une facture et ne permet pas la déduction.
Pour le carburant, il faut obtenir une facture avec TVA détaillée, soit directement auprès de la station-service, soit via une carte carburant qui génère des factures conformes. La durée de conservation est de six ans au titre du droit de reprise fiscal, et dix ans pour les sociétés commerciales. La rigueur exigée est comparable à celle des notes de frais classiques.
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Avec le rescrit 2025, la documentation s'alourdit. Trois pièces deviennent indispensables : l'avenant au contrat de travail qui formalise la mise à disposition, le bulletin de paie mentionnant la retenue du salarié, et la facture d'acquisition ou de location du VP. Sans elles, la DGFiP peut remettre en cause la déduction.
Un contrôleur de gestion qui prépare un contrôle fiscal doit produire les justificatifs de 47 pleins d'essence répartis sur huit véhicules. La moitié sont des tickets de caisse sans mentions TVA, donc inutilisables. Le temps passé à retrouver, trier et requalifier ces documents se compte en jours.
Spendesk capture les justificatifs au moment de la dépense via l'application mobile et l'OCR, extrait automatiquement les montants de TVA et archive chaque pièce avec valeur probante. Le mécanisme Play by the Rules bloque automatiquement la carte d'un collaborateur tant que le justificatif du paiement précédent n'a pas été soumis, ce qui porte le taux de récupération à 99 % des justificatifs.
Déclarer la TVA d'une flotte mixte VP/VU sur la CA3
La complexité explose lorsqu'une PME gère une flotte mixte avec différents régimes de TVA sur la même déclaration de TVA.
La ligne 19 (immobilisations) reçoit la TVA sur l'achat de VU. Depuis le rescrit 2025, elle accueille aussi la TVA sur l'achat de VP dont la participation salarié est formalisée. La ligne 20 (autres biens et services) reçoit la TVA sur le carburant, l'entretien, les péages et la location, ventilés par taux applicable. Et si vous appliquez le rescrit, la mise à disposition du véhicule, lorsqu’elle donne lieu à une contrepartie du salarié, constitue une prestation imposable : vous devez collecter la TVA sur cette somme et la reporter sur les lignes 01 ou 02.
Une PME gère cinq VU et huit VP, dont trois sont sous le régime du rescrit. Le responsable comptable doit ventiler la TVA en trois catégories sur la même CA3 : les VU (TVA déductible à 100 % sur tous les postes), les VP sous rescrit (TVA déductible sur l'acquisition plus 80 % sur le carburant essence/gazole), et les VP hors rescrit (uniquement 80 % sur le carburant). L'erreur la plus fréquente : déclarer la TVA des VP sous rescrit sur la ligne 20 alors qu'elle relève de la ligne 19 pour les immobilisations.
Spendesk catégorise automatiquement chaque dépense avec le bon code comptable et le taux de TVA applicable dès la capture du justificatif. Pour une flotte mixte, chaque transaction est affectée au bon régime (VU, VP rescrit, VP hors rescrit) sans intervention manuelle, depuis un tableau de bord unique couvrant tous les véhicules et tous les collaborateurs.
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Maxime Reding
Originaire du Luxembourg et diplômé de la Rotterdam School of Management, il apporte un esprit analytique aigu et une expérience en gestion stratégique à notre équipe financière. Maxime a rejoint Spendesk en 2021 et a progressé régulièrement dans les rangs depuis, devenant notre ingénieur financier résident.
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