Transformer votre SAS en SARL : par où commencer ?

Le tissu économique en France compte d’après l’INSEE plus de 80 000 entreprises ayant choisi la forme de SARL comme forme juridique. Les SAS se comptent au nombre de 190 000. Pour cause, une succession logique entre un modèle juridique plus adapté aux entreprises de tailles plus modestes.

Comment et pourquoi transformer une société par actions simplifiée (SAS) en société à responsabilité limitée (SARL) ? Comment se déroule la transformation de la SAS ? Explorons ce sujet plus en détail.

Pourquoi envisager la transformation d’une SAS en SARL?

La transformation d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) en une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut être motivée par divers facteurs. Ces deux formes juridiques ont des spécificités qui peuvent être plus ou moins adaptées à la situation d’une entreprise à un moment donné de son développement.

Analysons les différences clés entre ces deux types de structures, les avantages et inconvénients de la SARL, et les raisons courantes pour lesquelles une entreprise pourrait envisager une telle transformation.

Différences entre SAS et SARL

Gouvernance : La SAS offre une grande liberté dans l'organisation des pouvoirs entre associés, tandis que la SARL suit un cadre plus strict.

Capital social : Pas de minimum dans une SAS, alors que la SARL nécessite un capital social minimum de 1€.

Dividendes : La répartition des dividendes est plus flexible dans une SAS.

Associés : La SARL est souvent privilégiée pour les petites structures avec peu d'associés, alors que les statuts de la SAS peuvent facilement accueillir des investisseurs externes.

Avantages et inconvénients de la SARL

Avantages :

• Structure plus simple et moins coûteuse à gérer.

• Adaptée aux petites entreprises.

• Les associés ne sont responsables des dettes qu'à la hauteur de leurs apports.

Inconvénients :

• Moins de flexibilité en matière de gouvernance et de prise de décision.

• Répartition des dividendes encadrée par la loi.

• Difficultés à accueillir des investisseurs extérieurs.

Raisons courantes pour la transformation

Simplification administrative : passer en SARL peut réduire les coûts et le temps consacré à la gestion de la société.

Changement de taille ou d’activité : une SARL peut être plus adaptée pour une petite structure ou une entreprise familiale.

Facilité de transfert ou de reprise : la SARL peut être plus facile à céder ou à reprendre, notamment dans un contexte familial.

Audit juridique et financier

Avant toute transformation d'une SAS en SARL, il est impératif de réaliser une analyse financière et juridique minutieuse.

Cette étape préliminaire permet de s'assurer que le changement de statut est en adéquation avec les objectifs de l'entreprise et qu'il n'engendrera pas de complications imprévues.

• Analyse financière : examinez l'état financier de l'entreprise pour déterminer si la transformation est financièrement viable. À l’aide d’un expert-comptable, considérez les impacts fiscaux, le coût des modifications statutaires, et les éventuelles obligations envers les créanciers ou les investisseurs.

• Analyse juridique : consultez un avocat spécialisé pour évaluer les implications juridiques de la transformation. Ce dernier peut aider à identifier les risques et les attentes propres à la transformation en SARL.

Consultation des actionnaires

Il est crucial de consulter les actionnaires avant de procéder à toute modification de la structure juridique de l'entreprise. Ceci permet non seulement de respecter les obligations légales mais également de s'assurer que les actionnaires sont au courant des implications et des conséquences de cette transformation.

• Assemblée Générale : une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est souvent requise pour approuver la transformation. Lors de cette réunion, les actionnaires seront informés en détail de la proposition et auront la possibilité de poser des questions.

• Documentation : les actionnaires doivent avoir accès à tous les documents pertinents, y compris les rapports financiers et juridiques, avant l'AGE afin de prendre une décision éclairée.

Conditions de majorité et de quorum

La transformation d'une SAS en SARL requiert généralement l'approbation d'une majorité qualifiée des actionnaires. Les conditions de majorité et de quorum sont habituellement définies dans les statuts de la SAS ou dans le Code de commerce.

• Majorité : selon le Code de commerce, la majorité requise pour une telle transformation est généralement des deux tiers des actions représentées lors de l'AGE.

• Quorum : le quorum est le nombre minimum d'actionnaires présents ou représentés nécessaires pour que l'AGE puisse valablement délibérer. Ce nombre varie souvent en fonction des statuts de l'entreprise et du nombre de convocations.

Étapes et effets de la transformation

La transformation d'une SAS en SARL est un processus formel qui doit suivre plusieurs étapes administratives et légales. Voici un aperçu des principales étapes :

1 - Convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

La première étape consiste à convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour voter sur la proposition de transformation. Les actionnaires doivent être informés au préalable, conformément aux modalités spécifiées dans les statuts de l'entreprise ou selon les règles du Code de commerce.

• Notification : les actionnaires doivent être avisés de l'AGE et de son ordre du jour, souvent par lettre recommandée ou par tout autre moyen spécifié dans les statuts.

• Documents à fournir : les rapports financiers et juridiques liés à la transformation doivent être mis à disposition des actionnaires avant l'AGE.

Il faut bien noter que le compte rendu et le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire devront à l’issue de celle-ci être envoyés au service des impôts aux entreprises (SIE).

2 - Rédaction et adoption des nouveaux statuts

Si l'AGE approuve la transformation, la prochaine étape est la rédaction et l'adoption des nouveaux statuts de la SARL.

• Rédaction : cela devrait être fait en consultation avec un avocat spécialisé pour s'assurer que tous les éléments sont conformes à la législation en vigueur.

• Adoption : les nouveaux statuts doivent être adoptés lors d'une AGE, généralement avec une majorité qualifiée.

3 - Dépôt du dossier au tribunal de commerce

Pour assurer une transition légale et transparente lors de la modification des statuts de votre entreprise, vous devrez soumettre un dossier de transformation complet au greffe du tribunal de commerce.

Ce dossier devra inclure :

• Formulaire M2 : un formulaire M2 de personne morale dûment rempli et signé par le représentant légal, qui sert de déclaration officielle de modification de l'entreprise.

• Formulaire M3 SARL : Ce formulaire est nécessaire si la future SARL est gérée par plusieurs personnes.

• Formulaire TNS : pour chaque gérant majoritaire, un formulaire TNS (Travailleur non Salarié) doit également être rempli.

• Autorisation du représentant légal : si ce dernier n'est pas le signataire du Formulaire M2, une délégation de pouvoir dûment authentifiée sera nécessaire.

• Copie certifiée des nouveaux statuts : une version à jour des statuts de la SARL, reflétant les modifications apportées.

• Procès-verbal certifié de l'Assemblée Générale Extraordinaire : Ce document doit relater en détail la décision de transformation de l'entreprise, et avoir été validé par tous les associés. De plus, il doit être timbré et enregistré par les services fiscaux, et certifié conforme par le gérant de la nouvelle SARL.

• Rapport du commissaire aux comptes : si applicable, le dossier doit inclure un rapport certifié du commissaire aux comptes.

• Attestation de publication légale : une preuve de la parution de l'annonce légale concernant la transformation de l'entreprise dans un journal d'annonces légales agréé.

• Formulaire DBE-S-1 : ce formulaire, signé par le représentant légal, est une autre étape administrative nécessaire.

• Chèque de règlement : un chèque destiné au greffe du tribunal de commerce pour couvrir les frais de dossier.

4 - Formalités auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)

Après l'adoption des nouveaux statuts, vous devez accomplir certaines formalités administratives auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

• Dossier de transformation : Un dossier complet incluant les nouveaux statuts, les procès-verbaux des assemblées et toute autre documentation requise doit être soumis à la CCI.

• Immatriculation : La CCI effectue les modifications nécessaires dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

5 - Publication dans un journal d'annonces légales

Enfin, un avis de modification doit être publié dans le journal d'annonces légales autorisé. Cette publication est nécessaire pour informer le public et les tiers de la transformation de la société.

• Contenu de l'annonce : L'annonce doit inclure des informations telles que le nom de l'entreprise, la forme juridique avant et après la transformation, ainsi que le capital social.

• Validation : Conservez un justificatif de cette publication, car il pourrait être requis pour les formalités finales auprès de la CCI.

Conséquences sur l'imposition des bénéfices

La transformation d'une SAS en SARL peut avoir un impact sur le régime fiscal et l’imposition des bénéfices de la société.

• Régime d'imposition : tant les SAS que les SARL sont généralement soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, une SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elle est qualifiée de SARL de famille. Ce changement peut avoir des répercussions sur la manière dont les bénéfices sont imposés.

• Report des déficits : il est généralement possible de reporter les déficits d'une année sur les bénéfices des années suivantes. Toutefois, la transformation pourrait remettre en cause ce report en fonction des règles fiscales applicables.

• Crédits d'impôt : la transformation peut aussi affecter l'éligibilité à certains crédits d'impôt ou réductions fiscales auxquels la société pourrait prétendre.

Modifications dans le régime social des dirigeants

Le changement de statut juridique de la société peut avoir des implications sur le régime social des dirigeants.

• Statut social : dans une SAS, le président est assimilé salarié, alors que dans une SARL, le gérant peut être soit assimilé salarié soit travailleur non salarié (TNS) selon qu'il est minoritaire ou majoritaire. Ce changement peut avoir un impact sur les cotisations sociales et les droits à la retraite.

• Cotisations sociales : les cotisations peuvent varier considérablement entre le statut de dirigeant en SAS et en SARL. Il est crucial de se renseigner sur ces différences pour prendre une décision éclairée.

Aspects liés à la TVA et autres taxes

La transformation d'une SAS en SARL peut également avoir des conséquences en ce qui concerne la TVA et autres taxes indirectes.

• TVA : le régime de TVA peut rester inchangé, mais il est toujours bon de vérifier si tous les numéros d'identification et les procédures de déclaration sont à jour.

• Taxes locales : selon la localité et l'activité de l'entreprise, des taxes locales comme la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) peuvent être affectées.

• Droits d'enregistrement : des droits d'enregistrement peuvent être dus à l'occasion de la transformation, en fonction des actifs et des passifs transférés lors du changement de forme juridique.

Défis et pièges à éviter

La question du patrimoine personnel et professionnel

• Séparation des actifs : l'une des premières considérations à prendre en compte est la séparation du patrimoine professionnelle du patrimoine personnel. Dans une SARL, il est important de savoir que le gérant majoritaire a une responsabilité illimitée sur ses biens propres en cas de dettes sociales, contrairement au président d'une SAS.

• Impact sur les investissements : le changement de statut peut aussi avoir un impact sur les investissements et les financements de la société, notamment vis-à-vis des banques et des investisseurs.

La gestion des contrats et des engagements en cours

• Revérification des contrats : tous les contrats en cours doivent être soigneusement revus pour vérifier s'il y a des clauses spécifiques liées au statut juridique de la société. Des amendements pourraient être nécessaires.

• Relations avec les fournisseurs et clients : un changement de forme juridique pourrait nécessiter de renégocier certains termes avec les fournisseurs ou les clients, ce qui peut être un processus long et coûteux.

La mise à jour n’est pas rétroactive. Il convient cependant d’apposer les nouveaux statuts de la société et sa nouvelle forme juridique sur les nouveaux documents de facturation et contrats en cours.

Les erreurs courantes et comment les éviter

• Mauvaise préparation : une des erreurs les plus courantes est de ne pas se préparer suffisamment. Cela inclut de ne pas consulter un avocat, un comptable ou un expert en fiscalité avant de prendre une décision.

• Ignorer les implications fiscales et sociales : comme évoqué précédemment, le changement de statut peut avoir un impact significatif sur les impôts et les cotisations sociales. Ignorer ces aspects pourrait entraîner des pénalités ou des complications à l'avenir.

• Manque de communication : ne pas informer ou consulter les actionnaires, les employés et les autres parties prenantes peut créer des tensions et des problèmes de gouvernance.