Qui est concerné par la réserve légale ?
L’obligation de réserve légale ne concerne que les sociétés à responsabilité limitée, comme les SARL, et EURL et les sociétés par actions (SASU, SAS, SA et SCA). Néanmoins, les sociétés individuelles n’ont pas l’obligation de disposer d’une réserve légale. C’est pourquoi, si c’est votre cas, nous vous invitons plutôt à consulter nos recommandations aux entreprises individuelles.
À quoi sert la réserve légale ?
La réserve légale sert avant tout à créer les conditions d’un développement plus sûr, assurant un plancher de capitaux propres pour une entreprise. Ce plancher a pour objectif :
Garantir aux créanciers de l’entreprise un degré de remboursement minimum ;
Permettre à l’entreprise de rebondir en cas de difficultés financières.
La réserve légale doit ainsi composer 10 % du capital social d’une entreprise, mais d’autres types de réserves peuvent être alimentées, selon la stratégie de l’expertise comptable ou les statuts de la société.
Ce dispositif, dont le détails est sont convenus dans le cadre des réserves statutaire, impacte donc la distribution de dividendes, puisque celles-ci sont extraites des bénéfices de l’entreprise.
Comment affecter des fonds à la réserve légale de sa société ?
Lors d’une assemblée générale ordinaire, les investisseurs et membres de l’assemblée décident de l’affectation d’une part des bénéfices réalisés lors de l’exercice précédent vers la réserve légale.
La dotation de la réserve légale est donc le plus souvent décidée soit durant les premiers jours de l’entreprise, soit pendant une modification du capital ou encore lors d’une réduction de capital. Plusieurs scénari correspondent à une situation financière donnée :
Une augmentation du capital social pour raisons de performances financières : dans un tel cas de figure, une partie des bénéfices de l’entreprise doit être affecté (à hauteur de 5 % ou supérieur) à l’alimentation de la réserve légale
Une réduction de capital - il convient alors de conserver la réserve légale de 10 % du capital social ou de réaffecter les bénéfices jusqu’à ce que le montant de la réserve légale.
À cela s’ajoutent les réserves facultatives qui peuvent être décidées par le service expertise comptable. En plus du compte de la réserve légale et le nouveau capital social qui doivent coïncider, des réserves statutaires peuvent s’ajouter au minimum légal.
Pourquoi est-il obligatoire d’avoir une réserve légale ?
L’un des fondamentaux de l’expertise comptable consiste à faire en sorte que les finances et la gestion d’une entreprise correspondent à la loi en vigueur dans le territoire d’exercice.
La réserve légale peut figurer au bilan financier, comptabilisé dans l’ensemble du capital social de l’entreprise. Les clôtures de comptes annuels présentent également l’état de la réserve légale. L’exercice comptable annuel met ainsi en relief la réserve légale parmi les éléments du passif de l'entreprise, c’est ainsi qu’il est possible de prouver le montant de sa réserve légale, en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Si le montant de la réserve légale n’est pas respecté, alors les décisions de l’assemblée générale n’ont plus valeur légale. À la clôture de l’exercice annuel, la mise en réserve par l’entreprise fait l’objet d’une approbation des comptes par l’assemblée générale.
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